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Associated takeover notices (1)

• ITR

  Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ITR Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue du Casse Parc d'Activité du Casse 31240 Saint-Jean Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 478658222 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : MIDITECH Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue du Casse Parc d'Activité du Casse 31240 Saint-Jean Capital : 40000.00 EUR Numéro unique d'identification : 828621581 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1360492.00 EUR - passif de 1118267.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La présente opération constitue une fusion simplifiée entre sociétés sœurs régie par les dispositions des articles L. 236-3, II et L. 236-11-1 du Code de commerce. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée est détenue, directement ou indirectement, par une même société mère, la société GROUPE ODICE, société par actions simplifiée au capital de 2 799 047,10 euros, dont le siège social est situé Zone Artisanale La Tranche 04180 VILLENEUVE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MANOSQUE sous le numéro 993 453 752. À cet effet, la société GROUPE ODICE détient directement une (1) action de chacune des sociétés MIDITECH et ITR et détient indirectement le solde de leurs actions par l'intermédiaire de la société ODICE, société par actions simplifiée au capital de 920 700 euros dont le siège social est situé ZA La Tranche n°5 04180 VILLENEUVE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MANOSQUE sous le numéro 508 960 721, dont elle détient la totalité du capital social et des droit de vote. En conséquence, la présente fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante, à aucune émission d'actions nouvelles, à aucun échange de titres, à aucune détermination d'un rapport d'échange, à aucune prime de fusion ni à aucune soulte. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juin 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MIDITECH depuis le 1er juin 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ITR. La société MIDITECH sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l'expiration des délais d'opposition. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 03.07.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ITR : 08.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société MIDITECH : 08.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).

  Active

  BODACC · DILA

  PricePrice not disclosed

  • Saint-Jean (Haute-Garonne), Occitanie
  • Company shares
  • SIREN : 478658222
  • Jul 12, 2026