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Associated takeover notices (1)

• CAPP INVESTISSEMENT

  AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique du 22 mai 2026, la SARL « A+ FENETRES », au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 12 route du Château d’Eau 24800 SAINT-JORY-DE-CHALAIS, immatriculée RCS de PERIGUEUX sous le n°801 112 996 et la SAS « CAPP INVESTISSEMENT », au capital de 120 000 euros, dont le siège social est 12 route du Château d’Eau 24800 SAINT-JORY-DE-CHALAIS, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 480 123 314, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société « A+ FENETRES » par la société « CAPP INVESTISSEMENT ». La société « A+FENETRES » ferait apport à la société « CAPP INVESTISSEMENT » de la totalité de son actif, soit 51 540 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 265 485 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 213 945 euros. La société « CAPP INVESTISSEMENT » détenant la totalité des actions composant le capital social de la société « A+ FENETRES », il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et, en l’absence d’attribution d’actions émises par la Société Absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de A+ FENETRES détenues par CAPP INVESTISSEMENT un mali de fusion de 213 945 euros. L’opération prendrait effet rétroactif au 1er juillet 2025 d’un point de vue fiscal et comptable. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société « A+ FENETRES » depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société « CAPP INVESTISSEMENT ». La fusion sera réalisée le 30 juin 2026. La société A+ FENETRES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX au nom des deux sociétés le 26 mai 2026 pour être annexé au Registre du Commerce et des Sociétés. Les créanciers des deux sociétés dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

  Active

  BODACC · DILA

  PricePrice not disclosed

  • Saint-Jory-De-Chalais (Dordogne), Nouvelle-Aquitaine
  • Company shares
  • SIREN : 480123314
  • May 29, 2026