SELAS CLINICVET
SIREN: 480463777
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Neufchâtel-En-Bray, 76270, Seine-Maritime, Normandie
Official Notices Timeline
Jun 21, 2026 · BODACC
BODACC Notice — SELAS CLINICVET
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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SELAS CLINICVET
Société absorbante : SELAS CLINICVET Forme : société d'exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 2 Boulevard Industriel à NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) Capital : 139 251,08 euros Numéro unique d’identification : 480.463.777 Lieu d’immatriculation : RCS DIEPPE Société absorbée : VETOOPHTALMO Forme : société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle Adresse du siège : 3181 Route de Neufchâtel à BOIS-GUILLAUME (76230) Capital : 321 680 euros Numéro unique d’identification : 879.957.173 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 940 283 euros Passif : 430 396 euros Actif net transmis : 509 887 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : Une même associée personne morale détient 100 % du capital social et des droits de vote de la Société Absorbée et au moins 90 % du capital social et des droits de vote de la Société Absorbante. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 509 887 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la Société Absorbante. Date du projet commun de fusion : 16 juin 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : -Le 17/06/2026 au RCS de DIEPPE pour les Société Absorbante ; -Le 17/06/2026 au RCS de ROUEN pour les Société Absorbée.
ActiveBODACC · DILA
PricePrice not disclosed