C&O DU PATRIMOINE
SIREN: 488005943
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Bourg-En-Bresse, 01000, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
Aug 4, 2026 · BODACC
BODACC Notice — C&O DU PATRIMOINE
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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C&O DU PATRIMOINE
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Société absorbante : ADEFI PATRIMOINE Forme : Société par Actions Simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : PARC AVENUE BATIMENT E, 596 C BOULEVARD ALBERT CAMUS - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Capital : 700.000 euros Numéro unique d'identification : 503 605 495 Lieu d'immatriculation : VILLEFRANCHE TARARE Société absorbée : C&O DU PATRIMOINE Forme : Société par Actions Simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 34 Avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE Capital : 1.000 euros Numéro unique d'identification : 488 005 943 Lieu d'immatriculation : BOURG EN BRESSE Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : 439.222 euros Actif : 455.873 euros Passif : 16.651 euros Rapport d'échange des droits sociaux : la société SP CROISSANCE (RCS CHAMBERY 982 128 977) détenant la totalité des actions composant le capital des sociétés C&O DU PATRIMOINE et ADEFI PATRIMOINE et s'étant engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion, il ne sera pas procédé à l'échange de titres. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles de la société ADEFI PATRIMOINE et de ce fait, il n'y a pas eu à déterminer un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : néant / non applicable. Date du projet commun de fusion : le 30 juin 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 24 juillet 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE pour la société C&O DU PATRIMOINE et le 30 juillet 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE pour la société ADEFI PATRIMOINE. Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition devant le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE et VILLEFRANCHE TARARE dans le délai prévu par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code du Commerce.
ActiveBODACC · DILA
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