SCI LES GARRIGUES
SIREN: 490463379
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Suze-La-Rousse, 26790, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
Aug 5, 2026 · BODACC
BODACC Notice — SCI LES GARRIGUES
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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SCI LES GARRIGUES
PROJET DE FUSION ENTRE SCI LES GARRIGUES Société civile immobilière au capital de 2 000 euros Siège social : Les Grandes Granges – 29790 SUZELA ROUSSE 490 463 379 RCS ROMANS ET LIPHI Société par actions simplifiée au capital de 624 995 euros Siège social : 593 chemin des Grandes Granges - 26790 SUZE LA ROUSSE 420 134 876 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte par signature électronique en du 30 juillet 2026, La société SCI LES GARRIGUES, Société civile immobilière au capital de 2 000 euros, dont le siège social est Les Grandes Granges – 26790 SUZE LA ROUSSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 463 379 RCS ROMANS, et la société LIPHI, société par actions simplifiée au capital de 624 995 euros, dont le siège social est 593 chemin des Grandes Granges 26790 SUZE LA ROUSSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 134 876 RCS ROMANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI LES GARRIGUES par la société LIPHI. La société SCI LES GARRIGUES ferait apport à la société LIPHI de la totalité de son actif, soit 8 659 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 54 958 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -46 299 euros. La société LIPHI détenant la totalité des 2 000 parts composant le capital social de la société SCI LES GARRIGUES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de SCI LES GARRIGUES détenues par LIPHI un mali de fusion de -46 299 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI LES GARRIGUES depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LIPHI. La société SCI LES GARRIGUES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Romans au nom des deux sociétés le 31 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.
ActiveBODACC · DILA
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