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Associated takeover notices (1)

• EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER)

  Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 22 rue de la Barre 54113 Blénod-lès-Toul Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 500586227 Lieu d'immatriculation : Nancy. Société bénéficiaire de la scission : BG Associés Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 51 rue Stanislas 54000 Nancy Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 101126159 Lieu d'immatriculation : Nancy. Rapport d'échange des droits sociaux : EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique Au capital de 1.000 € Siège social : BLENOD LES TOUL (54113) 22 Rue de la Barre 500 586 227 RCS NANCY BG Associés Société à Responsabilité Limitée Au capital de 1.000 € Siège social : NANCY (54000) 51 Rue Stanislas 101 126 159 RCS NANCY AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) et la société BG Associés sus désignées, ont établi le 17 avril 2026 et régularisé sous forme de signature électronique le même jour, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-18 à L 236-26 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) ferait apport à la société BG Associés de la branche autonome et complète d'activité de prestations de constats et diagnostics techniques immobiliers du bâtiment, exploitée à BLENOD LES PONT A MOUSSON (54113) 22 Rue de la Barre. 3. Les comptes de la société EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) (Société apporteuse), utilisés pour établir les conditions de cette opération, ont été établis sur la base des comptes annuels arrêtés à la date du 30 septembre 2025. Quant à la société BG Associés nouvellement créée, elle n'a encore arrêté aucun compte annuel et n'a aucune activité. Elle clôturera son premier exercice social le 30 septembre 2026. 4. Les éléments de l'actif et du passif ont été apportés pour leur valeur réelle. L'évaluation des éléments apportés aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 159.735 € et des éléments de passif pris en charge égale à 56.835 €, soit un actif net apporté égal à 102.900 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) à la société BG Associés, il sera attribué à la société EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER), 102.900 parts sociales nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société BG Associés, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base des valeurs arrêtées selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Compte tenu de ce que la société BG Associés, bénéficiaire de l'apport, n'a eu à ce jour aucune activité et que sa situation nette correspond au montant de son capital social du fait qu'elle ne possède aucun actif ni n'est débitrice d'aucun passif, la valeur de chacune de ses parts sociales est égale à la valeur nominale, soit 1 €. Il n'existe donc pas de différence entre la valeur de l'apport d'actif net fait par la société apporteuse EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) et la valeur nominale des parts sociales effectivement créées à titre d'augmentation de capital par la société bénéficiaire BG Associés. Il ne sera donc émis aucune prime d'apport. 6. La société BG Associés sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des Assemblées Générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er octobre 2025. Cependant, il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées pour l'exploitation de la Branche d'activité apportée, effectuées par la société EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) depuis le 1er octobre 2025, seront considérées comme ayant été faites de plein droit pour le compte exclusif de la société BG Associés. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société BG Associés. 7. L'apport consenti par la société EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) et l'augmentation de capital de la société BG Associés qui en résulterait, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation, par décisions de l'Associé Unique, de la société apporteuse du présent projet d'apport, au vu du rapport du Commissaire aux apports ; - approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société bénéficiaire des apports de la société apporteuse qui lui sont consentis au titre du présent projet d'apport ; - absence d'opposition des créanciers sociaux de la société EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) ou règlement de ces oppositions ; - autorisation de la réalisation de l'opération de rapprochement et d'Apport partiel d'actif par la société DIAGAMTER ; - obtention de la renonciation écrite de la Banque Crédit Agricole de Lorraine de la déchéance du terme sur le prêt en cours. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes des procès-verbaux des Décisions de l'Associé Unique et des Assemblées Générales constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) sera solidairement tenue avec la société BG Associés des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de NANCY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques de NANCY au nom de la société EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) et de la société BG Associés le 27 avril 2026. Pour avis Le Gérant de la société EURL CTI (CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER) Le Cogérant de la société BG Associés . Date du projet commun de scission : 17.04.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .

  Active

  BODACC · DILA

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  • Blénod-Lès-Toul (Meurthe-et-Moselle), Grand Est
  • Company shares
  • SIREN : 500586227
  • Apr 30, 2026