LA MAISON DES PARTICULIERS
SIREN: 503652703
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Saint-Cannat, 13760, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Official Notices Timeline
Jul 17, 2026 · BODACC
BODACC Notice — LA MAISON DES PARTICULIERS
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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LA MAISON DES PARTICULIERS
LA MAISON DES PARTICULIERS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 7 Place Gambetta, 13760 Saint-Cannat, RCS Salon-de-Provence n° 503 652 703. Aux termes d'un traité de fusion en date du 29 juin 2026, il a été convenu entre LA MAISON DES PARTICULIERS (société absorbante) et AZTRO, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, même siège, RCS Salon-de-Provence n° 817 400 997 (société absorbée), que celle-ci apporterait à LA MAISON DES PARTICULIERS l'universalité de son patrimoine, activement et passivement, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2025, soit un actif apporté de 334 134 euros et un passif pris en charge de 323 740 euros, représentant un actif net apporté de 10 394 euros. La présente fusion est réalisée en exécution du plan de redressement commun à AZTRO et LA MAISON DES PARTICULIERS, arrêté par le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence par jugement du 18 décembre 2025, dans le cadre des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'encontre de LA MAISON DES PARTICULIERS le 12 décembre 2024, puis étendues à AZTRO le 13 mars 2025. En rémunération de cet apport, le capital social de LA MAISON DES PARTICULIERS sera augmenté de 3 000 euros par création de 3 000 parts sociales nouvelles de 1 euro, portant le capital de 1 000 à 4 000 euros, attribuées aux associés d'AZTRO à raison d'une part nouvelle pour une part détenue. Les 1 000 parts sociales de LA MAISON DES PARTICULIERS précédemment détenues par AZTRO seront annulées en application de l'article 1844-5 du Code civil, ramenant le capital social à 3 000 euros. Il sera constaté une prime de fusion de 7 394 euros. Aucune soulte n'est prévue. Les opérations d'AZTRO seront réputées accomplies par la société absorbante à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité. Le projet de fusion en date du 29 juin 2026 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 7 juillet 2026. Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération pourront former opposition à la fusion dans un délai de trente jours à compter de la présente insertion, conformément aux articles L. 236-14 et L. 236-15 du Code de commerce.
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