Display settings

Associated takeover notices (1)

• C.B.S.V.

  Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : BIO EURE SEINE Forme : société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : PACY-SUR-EURE (27120) – 91, rue Aristide Briand Capital : 204.975 € Numéro unique d’identification : 480 864 073 Lieu d’immatriculation : RCS d’EVREUX Société absorbée : C.B.S.V. Forme : société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : GISORS (27140) – 24, rue de Vienne Capital : 51.040 € Numéro unique d’identification : 514 584 226 Lieu d’immatriculation : RCS d’EVREUX Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 6.002.391,61 € Passif : 992.233,92 € Actif net apporté : 5.010.157,69 € Rapport d’échange des droits sociaux : Actions ordinaires : Compte tenu de la valeur d’une action ordinaire de la Société Absorbante (6.864,06 €) et de la valeur d’une action ordinaire de la Société Absorbée (2.355,45 €), la parité d'échange au titre des actions ordinaires de la Société Absorbante s'établit de manière ferme et définitive à 0,3431578 (la « Parité d’échange AO ») ; soit 0,3431578 actions ordinaires de la Société Absorbée pour une action ordinaire de la Société Absorbante. Actions de préférence : Compte tenu de la valeur d’une action de préférence de la Société Absorbante (0,68 €) et de la valeur d’une action de préférence de la Société Absorbée (0,24 €), la parité d'échange au titre des actions de préférence de la Société Absorbante s'établit de manière ferme et définitive à 0,3448192 (la « Parité d’échange ADP ») ; soit 0,3448192 actions de préférence de la Société Absorbée pour une action de préférence de la Société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 5.010.157,69 €) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Absorbante au titre de l'augmentation du capital susvisée (70.515 €) est égale à 4.939.642,69 € et constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. Date du projet commun de fusion : 19/06/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 22/06/2026 auprès du tribunal de commerce d’Evreux.

  Active

  BODACC · DILA

  PricePrice not disclosed

  • Gisors (Eure), Normandie
  • Company shares
  • SIREN : 514584226
  • Jun 28, 2026