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Associated takeover notices (1)

• COMPAGNIE VAYSSETTE

  AVIS DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE AVIS INFORMANT LES ASSOCIES LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL OU A DEFAUT LES SALARIES DU PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE Aux termes d’un projet de traité de transformation transfrontalière en date du 29 avril 2026, déposés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 30 avril 2026 la société COMPAGNIE VAYSSETTE a établi un projet de transformation transfrontalière et de transfert de siège de la Société de la France vers le Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions des articles L.236-50 et suivants du Code de commerce (la « Loi Française ») ainsi que par les dispositions de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Il est prévu : • Le transfert du siège social et de l’administration centrale de la société de la France vers le Grand-Duché de Luxembourg, à l’adresse suivante : 24 rue Léon Kauffman, L-1853 Luxembourg ; • De convertir la forme juridique de la Société en société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, tout en conservant sa personnalité juridique. Le maintien de la personnalité morale de la société, sans dissolution ni liquidation ; Etant entendu qu’à cette fin, et à l’issue de la Transformation, la Société sera soumise aux dispositions légales applicables à une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, conformément aux articles 710-1 et suivants de la Loi de 1915. • La dénomination sociale demeurera COMPAGNIE VAYSSETTE • Le capital social restera fixé à 14.960.502 €, divisé en 14.960.502 parts sociales d’une valeur nominale de 1 € chacune. • La durée de la Société, actuellement fixée à 99 ans, ne sera pas modifiée à la Date d’Effet de la Transformation Transfrontalière, • À la suite de la transformation transfrontalière (la « Transformation »), l’objet social de la Société demeurera inchangé, à l'exception : o De l’ajout d’un alinéa premier précédant les dispositions statutaires actuelle : « L’objet de la Société est l’acquisition, et le cas échéant, la cession de participations, au Luxembourg et à l’étranger, dans toutes sociétés et entreprises de quelque forme que ce soit et la gestion de telles participations ». o du point suivant de l’alinéa 1 l'objet social actuel : « tant en France qu’à l’étranger » sera remplacé par « tant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger ». L’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société sera transféré de plein droit et sans interruption à la société transformée, qui en conservera la propriété. Droits des créanciers : Conformément aux dispositions légales, les créanciers dont la créance est antérieure à la publication du présent avis disposent d’un délai de trois mois à compter de la dernière publication au journal d’annonces légales et au BODACC pour former opposition dans les conditions prévues par la loi. L’information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers et de l’associé est disponible au siège social de la Société. Protection des associés : Conformément aux articles L. 236-40, R. 236-21 13° et R. 236-25 à R. 236-28 du Code de commerce, tout actionnaire de la Société ayant voté contre la Transformation à l’Assemblée Générale, porteur d’actions sans droit de vote, et actionnaire dont les droits de vote sont temporairement suspendus (un « Actionnaire Dissident »), peut céder ses actions ordinaires contre paiement en numéraire. Le Droit de Retrait peut être exercé comme suit : o L’Actionnaire Dissident doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de retrait à la Société couvrant la totalité, et non moins que la totalité, des actions qu'ils détiennent à la date de la demande de retrait, dans les 10 jours suivant l’assemblée générale de Transformation ; o Dans les 10 jours suivant la réception d'une demande de retrait valide émanant d'un Actionnaire Dissident, la Société doit lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, une offre (l’ « Offre de Retrait ») fixant le Prix de Sortie, le mode de paiement proposé et la période pendant laquelle l'Offre de Retrait reste ouverte, qui ne peut être inférieure à 10 jours (la « Période d'Offre ») ; o Pendant la Période d’Offre, les Actionnaires Dissidents peuvent accepter l’Offre de Retrait ou contester le Prix de Sortie. Les Actionnaires Dissidents qui n’acceptent pas l’Offre de Retrait pendant la Période d’Offre sont réputés avoir refusé l'Offre de Retrait et conservent leurs actions ; o Chaque action pour laquelle le Droit de Retrait est valablement exercé sera rachetée par la Société dans les deux mois suivant la date de réalisation de la Transformation et sous condition suspensive de réalisation de celle-ci. o Le Droit de Retrait n'a pas d'effet suspensif sur la réalisation de la Transformation. L’information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des associés est disponible au siège social de la Société. Protection des salariés : La société ne comptant aucun salarié, aucune mesure particulière n’est prévue au titre de la participation des salariés. Observations des créanciers : Les créanciers, sont informés de la possibilité de présenter des observations sur le projet de transformation transfrontalière par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la Société, jusqu’à 5 jours avant la date de la décision constatant la réalisation de la transformation transfrontalière, publié dans un journal d’annonces légales et au BODACC. DATE DE REALISATION DEFINITIVE DE LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE Sous réserve de l’émission du certificat de conformité par le Tribunal des Activités économiques de PARIS, la Transformation prendra effet automatiquement à la date déterminée par le Grand-Duché de Luxembourg, état membre de destination (« Date d’effet »). A la Date d’Effet, la Société cessera d’être régie par la loi française et sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg applicables à une société à responsabilité limitée et sera radiée du RCS de Paris dans les meilleurs délais sur la base de la preuve de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. Le projet de transformation a été déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. .

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  BODACC · DILA

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  • Paris (Paris), Île-de-France
  • Company shares
  • SIREN : 517431284
  • May 15, 2026