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Associated takeover notices (1)

• Céna Invest

  Société apporteuse : CENA INVEST SARL au capital de 210 000 €, Siège social : 10 Ch de l'Ecully 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR 532 613 619 RCS LYON Société bénéficiaire : DALITUB SAS au capital de 10 000 €, Siège social : Ch de la Soule, ZI du Plan d'Acier 39200 SAINT-CLAUDE 106 112 121 RCS LONS-LE-SAUNIER AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. CENA INVEST et DALITUB, sus-désignées, ont établi le 26 juin 2026 à COLLONGES-AU-MONT-D'OR, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A et B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, CENA INVEST ferait apport à DALITUB de sa branche complète et autonome d'activité de transformation des métaux, de transformation des tubes et des tôles, la découpe laser, le cintrage jusqu'à la mise en peinture et l'assemblage des produits et la conception, la fabrication et la vente de produits de sécurité et de protection, ralentisseurs, barrières anti voiture-bélier et mobilier urbain exploitée à St-Claude. 3. Les comptes de CENA INVEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.05.2026. S'agissant de DALITUB, créée depuis le 6.06.2026, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 et modifié par le règlement ANC 2023-08 les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31.05.2026. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 740.000 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 9.800 euros, soit un actif net apporté égal à 730.000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CENA INVEST, il sera attribué à CENA INVEST, 73.000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par DALITUB, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de DALITUB étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par CENA INVEST et la valeur nominale des parts créées par DALITUB à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. DALITUB sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet juridiquement et comptablement rétroactivement à la date d'immatriculation de la société DALITUB. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement pour le compte et aux profits de DALITUB. 7. L'apport consenti par CENA INVEST et l'augmentation de capital de la Société DALITUB qui en résulterait, ne deviendront définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société apporteuse, CENA INVEST, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; - approbation par l'Associé Unique de la Société DALITUB de l'apport partiel d'actif, au vu du rapport du Président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 730.000 euros. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société CENA INVEST sera solidairement tenue avec la société DALITUB des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Lyon et de Lons le Saunier, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de CENA INVEST le 7/08/2026 et de Lons le Saunier au nom de DALITUB, le 7/08/2026. Pour avis Le gérant de CENA INVEST et le Président de DALITUB

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  BODACC · DILA

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  • Collonges-Au-Mont-D'Or (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes
  • Other
  • SIREN : 532613619
  • Aug 11, 2026