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Associated takeover notices (1)

• HMI

  Avis au Bodacc relatif au projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions-scission partielle. Société apporteuse : HMI Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 27 route de Rochevreux 45110 Saint-Martin-d'Abbat Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 802347104 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif : EPF NEWCO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 27 route de Rochevreux 45110 Saint-Martin-d'Abbat Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 995300944 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 3505994.52 EUR - passif de 790994.52 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2026, les sociétés HMI et EPF NEWCO ont conclu un traité de scission partielle (le « Traité de Scission Partielle »), aux termes duquel (i) l'Apporteuse apporterait à la Bénéficiaire la branche complète et autonome d'activité de systèmes de cerclage de palettes semi-automatique « ErgoPack », comprenant l'ensemble des droits, biens et obligations qui la composent à la date de réalisation de la Scission Partielle (la « Branche d'Activité ErgoPack » et l'« Apport »), et (ii) l'associée unique de l'Apporteuse, la société INNOV'PROD, société par actions simplifiée au capital social de 467 250 euros, dont le siège social est situé 27 route de Rochevreux, 45110 Saint-Martin-d'Abbat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 879 470 250 (l'« Associée Unique »), se verrait directement attribuer les actions nouvelles de la Bénéficiaire émises en rémunération de l'Apport (la « Scission Partielle »). La Scission Partielle serait réalisée sous la forme d'un apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions de l'article L. 236-27, alinéa 1, du Code de commerce, et au régime dit de la scission partielle prévu à l'alinéa 2 du même article. L'application du régime juridique des scissions emporterait transmission universelle à la Bénéficiaire de l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Apporteuse relatifs à la Branche d'Activité ErgoPack. Il est précisé que l'Apporteuse continuerait d'exister après la réalisation de la Scission Partielle. La Scission Partielle deviendrait définitive, d'un point de vue juridique, après constatation de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'article 13 du Traité de Scission Partielle, au jour de l'approbation de l'augmentation de capital de la Bénéficiaire par l'Associée Unique (la « Date de Réalisation »). Ces conditions suspensives portent sur (i) l'absence d'opposition des créanciers des Parties dans le délai légal ou la purge des oppositions formées et (ii) l'absence d'évènement significatif défavorable, tel que défini par référence au protocole d'achat et de vente conclu le 30 juillet 2026. À défaut de réalisation de la Scission Partielle au plus tard le 30 septembre 2026, le Traité de Scission Partielle serait considéré comme nul et de nul effet. La Scission Partielle prendrait effet, d'un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026. Conformément à l'article 743-1 du Plan Comptable Général, les actifs et passifs composant la Branche d'Activité ErgoPack ont été évalués à leur valeur réelle, la filialisation intervenant en vue de la cession des actions de la Bénéficiaire à une société sous contrôle distinct : Valeur nette de l'Apport : 2 715 000,00 euros. La rémunération de l'Apport consisterait en l'émission par la société EPF NEWCO de 2 715 000 actions ordinaires nouvelles, d'une valeur nominale de 1 euro chacune, directement attribuées à l'Associée Unique à la Date de Réalisation. Celle-ci, titulaire de l'intégralité des 2 000 actions ordinaires composant le capital de la société HMI, recevrait ainsi 2 715 actions nouvelles de la société EPF NEWCO pour 2 actions de la société HMI détenues. Cette émission, d'un montant nominal total de 2 715 000 euros, porterait le capital social de la Bénéficiaire de 1 000 euros à 2 716 000 euros. La différence entre (i) la valeur nette réelle de l'Apport, soit 2 715 000,00 euros, et (ii) le montant nominal de l'augmentation de capital, soit 2 715 000,00 euros, serait nulle. En conséquence, aucune prime d'apport ne serait constatée. À défaut de réalisation, au plus tard le 30 septembre 2026, de la cession des actions de la Bénéficiaire prévue par le protocole d'achat et de vente, les écritures initialement constatées à la valeur réelle seraient contrepassées afin d'enregistrer l'Apport à sa valeur nette comptable. Les actifs transmis seraient alors évalués à 1 737 777,56 euros, le passif pris en charge à 790 994,52 euros et l'actif net transmis à 946 783,04 euros. La différence entre cet actif net et le montant nominal des actions nouvelles ferait apparaître un mali d'apport de 1 768 216,96 euros. Par dérogation à l'article L. 236-29 du Code de commerce, les Parties ont expressément écarté toute solidarité entre elles, conformément à l'article L. 236-30 du même code. Les créanciers non-obligataires de l'Apporteuse et de la Bénéficiaire dont la créance est antérieure à la publication du Traité de Scission Partielle pourront former opposition à la Scission Partielle dans un délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion du présent avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. date du projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions-scission partielle : 30.07.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société HMI : 31.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce d'Orléans). Pour la société EPF NEWCO : 31.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce d'Orléans).

  Active

  BODACC · DILA

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  • Saint-Martin-D'Abbat (Loiret), Centre-Val de Loire
  • Other
  • SIREN : 802347104
  • Aug 4, 2026