ICC DEVELOPPEMENT
SIREN: 805215738
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Courtage en opérations de banque et en service de paiement, intermédiaire en opérations de banque.
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Colomiers, Cugnaux, 31770, Haute-Garonne, Occitanie
Official Notices Timeline
Jul 5, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ICC DEVELOPPEMENT
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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Business activity : Courtage en opérations de banque et en service de paiement, intermédiaire en opérations de banque.ICC DEVELOPPEMENT
Par acte sous seing privé en date du 30/04/2026, enregistré le 30/04/2026, auprès du Service Départemental de l'Enregistrement de TOULOUSE, dossier n°202600013438, référence n°3104P612026A01466, ACCESS FINANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 130120 € située 5 avenue Georges Pompidou 31270 CUGNAUX immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 522366319 a cédé à ICC DEVELOPPEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 14300 € située 12 allée du Rouergue 31770 COLOMIERS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 805215738, le fonds de commerce de Courtage en opérations de banque et en service de paiement, intermédiaire en opérations de banque, sis et exploité au 5 avenue Georges Pompidou 31270 CUGNAUX ; ladite cession portant sur : Courtage en opérations de banque et en service de paiement, intermédiaire en opérations de banque. L'entrée en jouissance a été fixée au 01/05/2026. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 90 621 € s'appliquant aux éléments corporels pour 1 553 € et aux éléments incorporels pour 89 068 €. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions, élection de domicile est faite pour la validité : à l'adresse du fonds 5 avenue Georges Pompidou - 31270 Cugnaux et pour la correspondance : SELARL KOOP AVOCATS - Maître Julien POURQUIE KESSAS - 116 route d'Espagne Bâtiment Hélios 3 - 31100 Toulouse.
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