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Associated takeover notices (1)

• LOCAKASE IDF SUD

  Avis au BODACC relatif au projet commun d'apport partiel d'actif soumis au régime des fusions. Aux termes d'un traité de fusion en date du 18 juin 2026, la société LOCAKASE IDF SUD, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Tolentino, 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 834 742 264, et les sociétés LOCAKASE FRESNES, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Tolentino, 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 824 104 442, et LOCAKASE MELUN, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Tolentino, 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 824 199 822, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption des sociétés LOCAKASE FRESNES et LOCAKASE MELUN par la société LOCAKASE IDF SUD. La société LOCAKASE FRESNES transmettra à la société LOCAKASE IDF SUD la totalité de son patrimoine, actif et passif, à titre de fusion. L'actif apporté par LOCAKASE FRESNES est évalué à 512.888 euros et le passif pris en charge par LOCAKASE IDF SUD s'élève à 397.811 euros, soit un apport net de 115.077 euros. La société LOCAKASE MELUN transmettra à la société LOCAKASE IDF SUD la totalité de son patrimoine, actif et passif, à titre de fusion. L'actif apporté par LOCAKASE MELUN est évalué à 418.412 euros et le passif pris en charge par LOCAKASE IDF SUD s'élève à 280.440 euros, soit un apport net de 137.972 euros. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 sur les plans comptable et fiscal. Elle sera réalisée juridiquement au jour de la décision de constatation de la réalisation de l'opération de fusion par le Président de la société LOCAKASE IDF SUD, intervenue après l'expiration du délai d'opposition des créanciers. La société LOCAKASE IDF SUD, la société LOCAKASE FRESNES et la société LOCAKASE MELUN étant détenues en totalité par la même société mère, NOISY MARAIS DEVELOPPEMENT (SAS au capital de 148.500 euros, siège social 2 rue de Tolentino, 77184 EMERAINVILLE, RCS Meaux 800 727 646), il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun titre nouveau ne sera émis ; il n'est donc pas établi de rapport d'échange. La fusion entraînera, à la date de sa réalisation définitive, la dissolution sans liquidation des sociétés LOCAKASE FRESNES et LOCAKASE MELUN, toutes les opérations actives et passives réalisées par ces dernières depuis le 1er janvier 2026 étant réputées accomplies pour le compte de la société LOCAKASE IDF SUD. L'opération est placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du Code général des impôts et sous le régime de l'article 816 du même code pour l'enregistrement. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Meaux au nom de chacune des sociétés participantes. Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure à la présente publication, peuvent former opposition à la fusion dans le délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au BODACC, devant le tribunal de commerce de Meaux, conformément aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Pour avis

  Active

  BODACC · DILA

  PricePrice not disclosed

  • Emerainville (Seine-et-Marne), Île-de-France
  • Other
  • SIREN : 834742264
  • Jul 31, 2026