SILVER CONTRACT
SIREN: 891746059
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Tournefeuille, 31170, Haute-Garonne, Occitanie
Official Notices Timeline
Jun 25, 2026 · BODACC
BODACC Notice — SILVER CONTRACT
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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SILVER CONTRACT
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CARRE MOBILIER Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 35 rue du Médoc 31170 Tournefeuille Capital : 105570.00 EUR Numéro unique d'identification : 483647335 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : SILVER CONTRACT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 35 rue du Médoc 31170 Tournefeuille Capital : 5000.00 EUR Numéro unique d'identification : 891746059 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 391323.00 EUR - passif de 347028.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 24.154 de la société CARRE MOBILIER pour 1 de la société SILVER CONTRACT. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 04.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CARRE MOBILIER : 04.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société SILVER CONTRACT : 04.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
ActiveBODACC · DILA
PricePrice not disclosed