Display settings

Associated takeover notices (1)

• CARO NETTOYAGE

  PROJET DE FUSION ENTRE PRONET Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros Siège social : 445, Avenue de la Gare 01540 VONNAS 978 392 124 RCS BOURG-EN-BRESSE ET CARO NETTOYAGE Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 000 euros Siège social : 445, Avenue de la Gare 01540 VONNAS 901 197 814 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VONNAS du 22 juin 2026, La société PRONET, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est 445, Avenue de la Gare 01540 VONNAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 978 392 124, et la société CARO NETTOYAGE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 445 Avenue de la Gare 01540 VONNAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 901 197 814, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PRONET par la société CARO NETTOYAGE. La société PRONET ferait apport à la société CARO NETTOYAGE de la totalité de son actif, soit 180 077 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 158 981 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 21 096 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société JS PARTICIPATIONS, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 11 000 euros, dont le siège social est situé 445 Avenue de la Gare 01540 VONNAS, immatriculée sous le numéro 911 809 853 RCS BOURG EN BRESSE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PRONET depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CARO NETTOYAGE. La société PRONET sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au plus tard le 30 juillet 2026, sous réserve de l'absence d'oppositions. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de de BOURG-EN-BRESSE au nom des deux sociétés le 22 juin 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

  Active

  BODACC · DILA

  PricePrice not disclosed

  • Vonnas (Ain), Auvergne-Rhône-Alpes
  • Company shares
  • SIREN : 901197814
  • Jul 1, 2026