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Associated takeover notices (1)

• S.C SERRIERE

  Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : SERRIERE Christophe Marcel Raymond Forme : Autre forme juridique Adresse du siège : 16 rue de Nancy 54290 Gripport Numéro unique d'identification : 443867692 Lieu d'immatriculation : Nancy. Société bénéficiaire de la scission : S.C SERRIERE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 16 rue de Nancy 54290 Gripport Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 990603433 Lieu d'immatriculation : Nancy. Rapport d'échange des droits sociaux : EI Christophe SERRIERE, 16, rue de Nancy 54290 GRIPPORT, immatriculée au Greffe du TAE de NANCY sous le numéro 443 867 692 RCS NANCY, ET La société S.C SERRIERE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 16, rue de Nancy 54290 GRIPPORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 990 603 433 RCS NANCY, AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Branche complète et autonome d'Activité Aux termes d'un acte sous signature privée (électronique) en date à CHARMES du 7 mai 2026, signé le 12 mai 2026, L'EI Christophe SERRIERE - établissement principal 16, rue de Nancy 54290 GRIPPORT, immatriculée au Greffe du TAE de NANCY sous le numéro 443 867 692 - et la société S.C SERRIERE - SARL au capital de 1 000 euros, siège social 16, rue de Nancy 54290 GRIPPORT, immatriculée au Greffe du TAE de NANCY sous le numéro 990 603 433 RCS NANCY - ont établi un contrat d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de cet acte, l'EI Christophe SERRIERE ferait apport à la société S.C SERRIERE de sa branche complète et autonome d'activité désignée par les parties « Boulangerie-pâtisserie » exploité à Gripport (54) et à Charmes (88) pour laquelle Monsieur Christophe SERRIERE est immatriculé au Greffe du TAE de NANCY sous le numéro 443 867 692 et au Greffe du TC d'EPINAL sous le numéro 443 867 692. Les comptes de l'EI Christophe SERRIERE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 janvier 2026, date de clôture du dernier exercice social. L'EI apporteuse et la société bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 janvier 2026, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que le montant de l'actif net comptable corrigé et apporté, différence entre l'actif corrigé et apporté et le passif pris en charge sur les comptes clos au 31 janvier 2026 s'élève à trois cent cinquante-cinq mille euros (355 000 €). En rémunération de cet apport, la société S.C SERRIERE augmenterait son capital de 355 000 euros par la création de 35 000 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à l'apporteur. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société S.C SERRIERE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société S.C SERRIERE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er février 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société S.C SERRIERE. L'apport consenti par l'EI Christophe SERRIERE et l'augmentation de capital de la société S.C SERRIERE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société S.C SERRIERE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de l'apporteur, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. L'EI apporteuse et la S.C SERRIERE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par l'EI avant la réalisation de l'apport et apportées à la société S.C SERRIERE, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du TAE de NANCY au nom de l'EI le 2 juin 2026 et de la société bénéficiaire le 27 mai 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis. Date du projet commun de scission : 07.05.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .

  Active

  BODACC · DILA

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  • Gripport (Meurthe-et-Moselle), Grand Est
  • Company shares
  • SIREN : 990603433
  • Jun 4, 2026