BASTO AQUITAINE
AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE : BASTO AQUITAINE Société par actions simplifiée Au capital de 40 000 euros Siège social : Zone Industrielle de Félines Rue Jean-Baptiste Colbert 11000 CARCASSONNE 982 066 540 RCS CARCASSONNE ET : SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS Société à responsabilité limitée Au capital de 50 000 euros Siège social : Rue Jean-Baptiste Colbert 11000 CARCASSONNE 413 202 961 RCS CARCASSONNE Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CARCASSONNE, du 27 mars 2026, La société BASTO AQUITAINE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est Zone Industrielle de Félines, Rue Jean-Baptiste Colbert, 11000 CARCASSONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 982 066 540, et la société SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est Rue Jean-Baptiste Colbert 11000 CARCASSONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 413 202 961, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BASTO AQUITAINE par la société SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS. La société BASTO AQUITAINE ferait apport à la société SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS de la totalité de son actif, soit 1 336 320,38 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 347 390,43 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 18 929,95 euros. La société SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS détenant la totalité des 40 000 actions composant le capital social de la société BASTO AQUITAINE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de BASTO AQUITAINE détenues par SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS un mali technique de fusion de -21 070,05 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2025 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BASTO AQUITAINE depuis le 1er juillet 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SARL DE TRANSPORTS BASTO ET FILS. La fusion sera réalisée à l’issue du délai de 30 jours à compter du dépôt du Greffe du Tribunal de Commerce du projet de fusion. Elle devra être réalisée au plus tard le 31 mai 2026. La société BASTO AQUITAINE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE au nom des deux sociétés le 23 avril 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Carcassonne (Aude), Occitanie
- Published
- Apr 28, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 982066540
- Indexed on
- Jun 18, 2026
BASTO AQUITAINE
SIREN: 982066540
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Carcassonne, 11000, Aude, Occitanie
Official Notices Timeline
Apr 28, 2026 · BODACC
BODACC Notice — BASTO AQUITAINE
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
View complete company dossierSource timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260081484
- Source-observed
- Apr 28, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260081484