SANTAT
Aux termes d'un acte sous seing privé du 16/02/2026, enregistré auprès du Service Départemental de l'Enregistrement Toulouse le 23/02/2026 dossier 2026 00006199, référence 3104P61 2026 A 00618 : La société M.S.A, société à responsabilité limitée au capital de 8 016 €, dont le siège social est situé 2 grande rue Saint-Nicolas à TOULOUSE (31300), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 398 027 763, A cédé à : La société SANTAT, société par actions simplifiée au capital de 21 000 €, dont le siège social est situé 2 grande rue Saint-Nicolas à TOULOUSE (31300), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 100 325 620 un fonds de commerce de débit de boissons, brasserie, bar, snack sis 2 grande rue Saint-Nicolas 31300 TOULOUSE pour l'exploitation duquel la société M.S.A est immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 398 027 763. Ledit fonds de commerce étant identifié sous le numéro SIRET 398 027 763 00026 (code APE 56.10A). L'entrée en propriété et en jouissance a été fixée au 16/02/2026. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de TROIS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 €) s'appliquant : - aux éléments incorporels pour : 248 195 € - et aux éléments corporels pour : 61 805 € Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales chez Maître Daniel CAPELLER-ARNAUD, cabinet ALMA LEGIS, domicilié 15 boulevard Lazare Carnot à Toulouse (31000) ; où domicile a été élu à cet effet. Pour insertion Texte de l'annonce : AVIS DE CESSION Aux termes d'un acte sous seing privé du 16/02/2026, enregistré auprès du Service Départemental de l'Enregistrement Toulouse le 23/02/2026 dossier 2026 00006199, référence 3104P61 2026 A 00618 : La société M.S.A, société à responsabilité limitée au capital de 8 016 €, dont le siège social est situé 2 grande rue Saint-Nicolas à TOULOUSE (31300), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 398 027 763, A cédé à : La société SANTAT, société par actions simplifiée au capital de 21 000 €, dont le siège social est situé 2 grande rue Saint-Nicolas à TOULOUSE (31300), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 100 325 620 un fonds de commerce de débit de boissons, brasserie, bar, snack sis 2 grande rue Saint-Nicolas 31300 TOULOUSE pour l'exploitation duquel la société M.S.A est immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 398 027 763. Ledit fonds de commerce étant identifié sous le numéro SIRET 398 027 763 00026 (code APE 56.10A). L'entrée en propriété et en jouissance a été fixée au 16/02/2026. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de TROIS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 €) s'appliquant : - aux éléments incorporels pour : 248 195 € - et aux éléments corporels pour : 61 805 € Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales chez Maître Daniel CAPELLER-ARNAUD, cabinet ALMA LEGIS, domicilié 15 boulevard Lazare Carnot à Toulouse (31000) ; où domicile a été élu à cet effet.
Price : €310,000
- Location
- Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
- Published
- Apr 29, 2026
- Transfer type
- Company shares
- Business activity
- L'exploitation d'un fonds de commerce de débit de bar, brasserie, débit de boisson, snack
- SIREN
- 100325620
- Indexed on
- Jun 18, 2026
SANTAT
SIREN: 100325620
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- L'exploitation d'un fonds de commerce de débit de bar, brasserie, débit de boisson, snack
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Toulouse, 31300, Haute-Garonne, Occitanie
Official Notices Timeline
Apr 29, 2026 · BODACC
BODACC Notice — SANTAT
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
View complete company dossierSource timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260082248
- Source-observed
- Apr 29, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260082248