LE BREGUET
VIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE La société LE FESTI-VALDAHON SARL au capital de 7 500 euros Siège social : 2 Rue Louis Breguet, ZA LES BANARDES, 25800 VALDAHON RCS BESANCON n°508 202 231 PAR : La société LE BREGUET SAS au capital de 5 000 euros Siège social : 2 Rue Louis Breguet, ZA LES BANARDES, 25800 VALDAHON RCS BESANCON n°894 981 927 Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 24.04.2026, La société LE BREGUET, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 2 Rue Louis Breguet, ZA LES BANARDES, 25800 VALDAHON, immatriculée au RCS de BESANCON sous le n° 894 981 927 et la société LE FESTI-VALDAHON, SARL au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 2 Rue Louis Breguet, ZA LES BANARDES, 25800 VALDAHON, immatriculée au RCS de BESANCON sous le n° 508 202 231, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LE FESTI-VALDAHON par la société LE BREGUET. La société LE FESTI-VALDAHON ferait apport à la société LE BREGUET de la totalité de son actif, soit 181 871 euros, à charge de la totalité de son passif, soit -252 183 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -70 312 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HOLDING LECIKA, SAS au capital de 154 370 euros, dont le siège social est situé 2 Rue Louis Breguet, ZA LES BANARDES, 25800 VALDAHON, immatriculée au RCS de BESANCON sous le n° 750 672 347, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juin 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LE FESTI-VALDAHON depuis le 1er juin 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LE BREGUET. La société LE FESTI-VALDAHON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera effective et deviendra définitive le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Le projet de fusion établi le 24.04.2026 a été déposé le 27.04.2026 au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom des deux sociétés. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Valdahon (Doubs), Bourgogne-Franche-Comté
- Published
- Apr 30, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 894981927
- Indexed on
- Jun 18, 2026
LE BREGUET
SIREN: 894981927
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Valdahon, 25800, Doubs, Bourgogne-Franche-Comté
Official Notices Timeline
Apr 30, 2026 · BODACC
BODACC Notice — LE BREGUET
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260083865
- Source-observed
- Apr 30, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260083865