KOINATUAK

PROJET DE FUSION ENTRE EDER PISCINE Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 638, Chemin Haragaraia 694490 VILLEFRANQUE 984 517 177 RCS BAYONNE ET KOINATUAK Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 18, Impasse d'Urondoa 64480 USTARITZ 904 975 117 RCS BAYONNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à par voie électronique du 30/04/2026, La société EDER PISCINE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 638, Chemin Haragaraia - 64990 VILLEFRANQUE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 984 517 177 RCS BAYONNE, et la société KOINATUAK, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 18, Impasse d'Urondoa 64480 USTARITZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 904 975 117 RCS BAYONNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EDER PISCINE par la société KOINATUAK. La société EDER PISCINE ferait apport à la société KOINATUAK de la totalité de son actif, soit 72 738 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 67 949 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 4 789 euros. Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange de titres dans le cadre de la présente fusion. Les sociétés EDER PISCINE et KOINATUAK étant détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions, lesquelles seront strictement conservées à l’issue de l’opération, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange ni d’émettre de titres en rémunération des apports. Les associés des sociétés participant à l’opération conserveront, à l’issue de la fusion, strictement les mêmes proportions de détention du capital et des droits de vote qu’antérieurement. En conséquence, les stipulations relatives à la parité de fusion sont sans objet. L’actif net apporté par la société EDER PISCINE à la société KOINATUAK s’élève à 4 789 euros. Cet apport ne donnera lieu à aucune émission de titres ni à aucune augmentation de capital de la société absorbante. En contrepartie, l’actif net transmis sera inscrit directement en capitaux propres de la société KOINATUAK, en report à nouveau. Les associés de la société absorbante conserveront leurs droits respectifs dans les mêmes proportions qu’avant la réalisation de la fusion. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société EDER PISCINE depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société KOINATUAK. La société EDER PISCINE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du TC de BAYONNE au nom des deux sociétés le 06/05/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Location

Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques), Nouvelle-Aquitaine

Published

May 11, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

904975117

Indexed on

Jun 18, 2026