EXSTO
EXSTO Société par actions simplifiée au capital de 4.088.000 euros Siège social : 55 Avenue de la Déportation – 26100 ROMANS-SUR-ISERE 413 386 806 RCS ROMANS STERNE Société par actions simplifiée au capital de 239.899 euros Siège social : Zac du Min – Avenue Jean Monnet 84300 CAVAILLON 404 965 303 RCS AVIGNON PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé du 04 mai 2026, la société EXSTO et la société STERNE ont établi un projet de fusion-absorption simplifiée de la société STERNE par la société EXSTO, à qui la société STERNE apporterait la totalité de son actif, évalué à SEPT MILLIONS CINQUANTE QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE HUIT EUROS (7.054.658 €), contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à TROIS MILLIONS NEUF CENT QUARANTE TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS (3.943.897 €), soit un actif net apporté de TROIS MILLIONS CENT DIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE ET UN EUROS (3.110.761 €). Dans la mesure où la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société STERNE est détenue par la société EXSTO à la date du projet de fusion, et le restera à la date de réalisation, il n’y aura, par conséquence, pas lieu à émission d’actions nouvelles de la société EXSTO, ni à une augmentation de son capital, ni à l’établissement d’un rapport d’échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit TROIS MILLIONS CENT DIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE ET UN EUROS (3.110.761 €) et la valeur comptable dans les livres de la société EXSTO des 7.178 actions de la société STERNE dont elle était propriétaire soit 1.156.278 € est par conséquent égale à 1.954.483 €. Cette différence correspondant au boni comptable de fusion sera comptabilisée dans le résultat financier de la société EXSTO à hauteur des résultats accumulés et non distribués par la société STERNE depuis son acquisition et dans les capitaux propres pour le solde (sous-compte de la prime de fusion) ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable. Ledit projet de fusion-absorption simplifiée a été établi sous condition suspensive et deviendra définitif, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, le 30 juin 2026 à minuit. La date d’effet comptable et fiscal de l’opération de fusion est fixée au 1er janvier 2026. La société STERNE sera dissoute de plein droit sans qu’il y ait eu lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de fusion concernant la société EXSTO, a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Romans le 06 mai 2026 et pris en dépôt par le Greffe le 11 mai 2026 et un exemplaire du projet de fusion concernant la société STERNE, a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d’Avignon le 06 mai 2026 et pris en dépôt le 07 mai.
Price : Price not disclosed
- Location
- Romans-Sur-Isère (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
- Published
- May 15, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 413386806
- Indexed on
- Jun 18, 2026
EXSTO
SIREN: 413386806
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Romans-Sur-Isère, 26100, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
May 15, 2026 · BODACC
BODACC Notice — EXSTO
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260091376
- Source-observed
- May 15, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260091376