ENVIRONNEMENT SERVICES NORD

Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : ENVIRONNEMENT SERVICES NORD Forme : société par actions simplifiée Capital : 1.000 euros Siège social : 23, rue des Saules, 27100 Val-de-Reuil Numéro unique d'identification : 851 752 097 Lieu d'immatriculation : RCS Evreux Société absorbée : ENVIRONNEMENT SERVICES CENTRE Forme : société par actions simplifiée Capital : 7.622,45 euros Siège social : Les Charpennes, 01240 Marlieux Numéro unique d'identification : 395 106 990 Lieu d'immatriculation : RCS Bourg-en-Bresse 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 223.051 euros - passif : 27.891 euros 2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT Conformément aux dispositions de l'article L.236-3, II du Code de commerce et dès lors que la société PEST CONTROL PARTNERSHIP (FRANCE) SAS dont le siège est 38 rue des Mathurins – 75008 PARID 931 141 402 RCS PARIS détient et détiendra, au jour du dépôt aux greffes du tribunal de commerce d'Evreux et du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du présent projet de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. 3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026. Et date de réalisation de la fusion au 30 juin 2026 5) Le projet de fusion a été établi en date à PARIS du 19 mai 2026 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal de commerce d'Evreux au nom de la société ENVIRONNEMENT SERVICES NORD le 20 mai 2026 - au Greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse au nom de la société ENVIRONNEMENT SERVICES CENTRE le 20 mai 2026

Location

Val-De-Reuil (Eure), Normandie

Published

May 26, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

851752097

Indexed on

Jun 18, 2026