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ENVIRONNEMENT SERVICES NORD

Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : ENVIRONNEMENT SERVICES NORD Forme : société par actions simplifiée Capital : 1.000 euros Siège social : 23, rue des Saules, 27100 Val-de-Reuil Numéro unique d'identification : 851 752 097 Lieu d'immatriculation : RCS Evreux Société absorbée : ENVIRONNEMENT SERVICES CENTRE Forme : société par actions simplifiée Capital : 7.622,45 euros Siège social : Les Charpennes, 01240 Marlieux Numéro unique d'identification : 395 106 990 Lieu d'immatriculation : RCS Bourg-en-Bresse 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 223.051 euros - passif : 27.891 euros 2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT Conformément aux dispositions de l'article L.236-3, II du Code de commerce et dès lors que la société PEST CONTROL PARTNERSHIP (FRANCE) SAS dont le siège est 38 rue des Mathurins – 75008 PARID 931 141 402 RCS PARIS détient et détiendra, au jour du dépôt aux greffes du tribunal de commerce d'Evreux et du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du présent projet de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. 3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026. Et date de réalisation de la fusion au 30 juin 2026 5) Le projet de fusion a été établi en date à PARIS du 19 mai 2026 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal de commerce d'Evreux au nom de la société ENVIRONNEMENT SERVICES NORD le 20 mai 2026 - au Greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse au nom de la société ENVIRONNEMENT SERVICES CENTRE le 20 mai 2026

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Val-De-Reuil (Eure), Normandie
Publication
26 mai 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
851752097
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

ENVIRONNEMENT SERVICES NORD

SIREN: 851752097

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Val-De-Reuil, 27100, Eure, Normandie

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202600981250
Observé à la source
26 mai 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202600981250

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