BISCUITERIE DE FORCALQUIER
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BANON du 20 mai 2026, La société BISCUITERIE DE FORCALQUIER, société par actions simplifiée au capital de 304 800 euros, dont le siège social est 32, Avenue Saint-Promasse 04300 FORCALQUIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 966 830 RCS MANOSQUE, et la société LA CHOCOLATERIE DE BANON, société par actions simplifiée au capital de 449 250 euros, dont le siège social est Zone Artisanale Le Puy 04150 BANON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 341 423 RCS Manosque, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BISCUITERIE DE FORCALQUIER par la société LA CHOCOLATERIE DE BANON. La société BISCUITERIE DE FORCALQUIER ferait apport à la société LA CHOCOLATERIE DE BANON de la totalité de son actif, soit 600154,80 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 447031,75 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 153123,05 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société TERRITOIRE DE PROVENCE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 40 909 000 euros, dont le siège social est situé La Condamine - Route de Salagon 04300 Mane, immatriculée sous le numéro 804 818 904 RCS MANOSQUE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BISCUITERIE DE FORCALQUIER depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LA CHOCOLATERIE DE BANON. La société BISCUITERIE DE FORCALQUIER sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 juin 2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MANOSQUE au nom des deux sociétés le 20 mai 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Published
- May 26, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 842966830
- Indexed on
- Jun 18, 2026
BISCUITERIE DE FORCALQUIER
SIREN: 842966830
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Forcalquier, 04300, Alpes-de-Haute-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Official Notices Timeline
May 26, 2026 · BODACC
BODACC Notice — BISCUITERIE DE FORCALQUIER
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
View complete company dossierSource timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260098194
- Source-observed
- May 26, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260098194