Bureau Veritas Access

AVIS DE PROJET DE FUSION Bureau Veritas Access Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social 4 Place des Saisons 92400 Courbevoie N° RCS 824 393 169 RCS Nanterre, est société absorbante ADS COM Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 9 Rue Louis XVI 50100 Cherbourg-en-Cotentin N° RCS 890 234 941 RCS Cherbourg, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 139184 EUR Passif : 164050 EUR Actif net apporté : -24866 EUR 2. Rapport d'échange des droits sociaux : non applicable : augmentation du capital de BUREAU VERITAS ACCESS, société absorbante : la société BUREAU VERITAS ACCESS, société absorbante détenant la totalité des actions de la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Montant de la prime de fusion : non applicable 4. Montant prévu du mali de fusion : -554866 EUR Date du projet : 21/05/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 22/05/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société Bureau Veritas Access Date de dépôt : 22/05/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Cherbourg au nom de la société ADS COM

Location

Courbevoie (Hauts-de-Seine), Île-de-France

Published

May 26, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

824393169

Indexed on

Jun 18, 2026