CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES

AVIS DE PROJET DE FUSION CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 791 868,00 EUR Siège social 12 Place des Etats-Unis 92545 Montrouge Cedex N° RCS 400 777 827 RCS Nanterre, est société absorbante SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 1 591 220,00 EUR Siège social 1 rue Matabiau 31000 Toulouse N° RCS 493 528 004 RCS Toulouse, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 25.496.967,86 euros Passif : 20.992.203,62 euros Actif net apporté : 4.504.764,24 euros Rapport d’échange des droits sociaux : néant Montant de l’augmentation du capital de la société absorbante : néant Montant prévu de la prime de fusion : néant. La contrepartie de l’actif net apporté par la société absorbée, soit 4.504.764,24 euros, sera inscrite au report à nouveau de la société absorbante. Date du projet : 18/05/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 19/05/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES Date de dépôt : 19/05/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Toulouse au nom de la société SQUARE HABITAT TOULOUSE 31

Location

Montrouge Cedex (Hauts-de-Seine), Île-de-France

Published

May 26, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

400777827

Indexed on

Jun 18, 2026