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ETABLISSEMENTS DOUILLET

Avis au Bodacc relatif à un projet d’apport partiel soumis au régime des scissions Société bénéficiaire de la scission : BRETAGRI Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 10 Rue du Clos Michel - 35590 SAINT-GILLES Capital : 360.000 euros Numéro unique d’identification : 392 525 176 Lieu d’immatriculation : RCS RENNES Société scindée : ETABLISSEMENTS DOUILLET Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 36 Rue des Forges - 53640 LE HORPS Capital : 281.900 euros Numéro unique d’identification : 317 694 313 Lieu d’immatriculation : RCS LAVAL Evaluation de l’actif provisoire et du passif provisoire dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif provisoire : 15.356.053 euros Passif provisoire : 5.190.522 euros Rapport d’échange des droits sociaux : La parité d’échange provisoire a été déterminée sur la base : de la valeur réelle provisoire de l’Apport, soit 10 780 531,00 euros et de la valeur réelle unitaire provisoire des actions de la Société Bénéficiaire avant l’Apport, soit 500,28 euros par action (arrondie). le nombre provisoire d’actions nouvelles à émettre a été fixé à 21 548 actions, correspondant au quotient de la valeur réelle de l’Apport par la valeur réelle unitaire de l’action de la Société Bénéficiaire, arrondi à l’unité la plus proche. Les Parties reconnaissent expressément que cet arrondi ne remet pas en cause l’équilibre de la parité d’échange. Afin d’assurer une équivalence économique de la rémunération de l’Apport, une soulte en espèces d’un montant de 463,58 euros sera versée par la Société Bénéficiaire à la Société Apporteuse, sous réserve des ajustements prévus au présent article. Montant prévu de la prime provisoire de scission : 9.820.763 euros les Parties conviennent expressément que la parité d’échange définitive sera déterminée en fonction de la valeur réelle définitive de l’Apport et de la Société Bénéficiaire arrêtée à la Date d’Effet, sur la base des mêmes méthodes que celles retenues pour l’évaluation provisoire Le capital social de la Société Bénéficiaire sera augmenté d’un montant provisoire de 344 768 euros, pour être porté de la somme de 360 000 euros à la somme de 704 768 euros, par l’émission de 21 548 actions nouvelles d’une valeur nominale de 16 euros chacune. De convention expresse, il est convenu de fixer la date d’effet comptable et fiscal de l’opération de façon différée au 30 juin 2026, à 23h59 (la « Date d’Effet »). L’Apport sera définitivement réalisé le 30 juin 2026 sous réserve de la réalisation des conditions suspensives Date du projet commun de scission : 25/05/2026 Le 27/05/2026 au RCS de LAVAL pour la société apporteuse - ETABLISSEMENTS DOUILLET Le 27/05/2026 au RCS de RENNES pour la société bénéficiaire - BRETAGRI

Price : Price not disclosed

Location
Le Horps (Mayenne), Pays de la Loire
Published
May 29, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
317694313
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (3 sources)

ETABLISSEMENTS DOUILLET

SIREN: 317694313

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Le Horps, 53640, Mayenne, Pays de la Loire

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601002013
Source-observed
May 29, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601002013

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