CBRTT
PROJET DE FUSION ENTRE CBRTT Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 80 000 euros Ayant son siège social sis 18 BOULEVARD VICTOR HUGO, 87000 LIMOGES Immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 879 578 409 ET C.C.B. Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, Ayant son siège social sis 18 BOULEVARD VICTOR HUGO, 87000 LIMOGES Immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 448 453 209, AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29 mai 2026, la société CBRTT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 80 000 euros, ayant son siège social sis 18 BOULEVARD VICTOR HUGO, 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 879 578 409, et la société C.C.B., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 300 000 euros, dont le siège social est 18 Boulevard Victor Hugo 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 448 453 209, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CBRTT par la société C.C.B. La société CBRTT ferait apport à la société C.C.B. de la totalité de son actif, soit 350 146 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 180 901 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 169 245 euros. La société C.C.B. détenant la totalité des 8 000 actions composant le capital social de la société CBRTT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de 8 000 détenues par C.C.B. un boni de fusion de 89 245 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CBRTT depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société C.C.B. La société CBRTT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de LIMOGES au nom des deux sociétés le 1er juin 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Limoges (Haute-Vienne), Nouvelle-Aquitaine
- Published
- Jun 3, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 879578409
- Indexed on
- Jun 18, 2026
CBRTT
SIREN: 879578409
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Limoges, 87000, Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine
Official Notices Timeline
Jun 3, 2026 · BODACC
BODACC Notice — CBRTT
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260103709
- Source-observed
- Jun 3, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260103709