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DANET MAT AGRI

PROJET DE FUSION ENTRE, DANET MAT AGRI, Société par actions simplifiée, au capital de 93 513 euros, Siège social : 6 rue de la Mission BP 6, 44530 SAINT GILDAS DES BOIS, 907 571 350 RCS SAINT-NAZAIRE. ET, SAS AGRI SAINT-GILDAS, Société par actions simplifiée, au capital de 675 900 euros, Siège social : 32 route de Redon, 44530 SAINT GILDAS DES BOIS, 753 238 575 RCS SAINT-NAZAIRE. AVIS DE PROJET DE FUSION, Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT GILDAS DES BOIS du 30 avril 2026, La société DANET MAT AGRI, société par actions simplifiée au capital de 93 153 euros, dont le siège social est 6 rue de la Mission BP 6 à SAINT GILDAS DES BOIS (44530), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 907 571 350, et la société SAS AGRI SAINT-GILDAS, société par actions simplifiée au capital de 675 900 euros, dont le siège social est 32 route de Redon à SAINT GILDAS DES BOIS (44530), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 753 238 575, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DANET MAT AGRI par la société SAS AGRI SAINT-GILDAS. La société DANET MAT AGRI ferait apport à la société SAS AGRI SAINT-GILDAS de la totalité de son actif, soit 411 192 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 220 276 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 190 916 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 321 100 euros, dont le siège social est situé 6 rue de la Mission BP 6 à SAINT GILDAS DES BOIS (44530), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 420 748 352, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er novembre 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DANET MAT AGRI depuis le 1er novembre 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SAS AGRI SAINT-GILDAS. La société DANET MAT AGRI sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l'issue du délai d'opposition des créanciers. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE au nom des deux sociétés le 30 avril 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Pour avis

Price : Price not disclosed

Location
Saint-Gildas-Des-Bois (Loire-Atlantique), Pays de la Loire
Published
Jun 4, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
907571350
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

DANET MAT AGRI

SIREN: 907571350

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Saint-Gildas-Des-Bois, 44530, Loire-Atlantique, Pays de la Loire

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260104966
Source-observed
Jun 4, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260104966

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