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"A.C.M.2.J."

AVIS DE PROJET DE FUSION DE LA SOCIETE A.C.M.2.J DANS LA SOCIETE CSWIN SARL CONSEIL SERVICE WINDOWS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 mai 2026, CSWIN SARL CONSEIL SERVICE WINDOWS, société par actions simplifiée au capital social de 14 700 €, dont le siège social est situé au 2 rue de La Prunelle 22190 PLERIN, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 397 583 386, représentée par CSWIN HOLDING (RCS BORDEAUX 982 330 532), Président, elle-même représentée par MLOG CAPITAL (RCS BORDEAUX 951 924 232), Président, elle-même représentée par RUBICON CONSEIL (RCS BORDEAUX 812 715 969), représentée par M. Thorsten AHNS, Gérant, Et, A.C.M.2.J, société par actions simplifiée au capital social de 8000 €, dont le siège social est situé au 2 rue de La Prunelle 22190 PLERIN, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le n° 443 046 644, représentée par CSWIN HOLDING (RCS BORDEAUX 982 330 532), Président, elle-même représentée par MLOG CAPITAL (RCS BORDEAUX 951 924 232), Président, elle-même représentée par RUBICON CONSEIL (RCS BORDEAUX 812 715 969), représentée par M. Thorsten AHNS, Gérant, Ont établi le projet de leur fusion. A.C.M.2.J, société absorbée, serait absorbée par CSWIN SARL CONSEIL SERVICE WINDOWS, société absorbante. Le montant de l’Actif apporté s’élève à 271 668,33€ et du Passif pris en charge à 197 094,53€. La société absorbante et la société absorbée sont détenues à 100 % par la même société mère. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L 236-3 du Code de commerce. Cette opération de fusion entre sociétés sœurs ne donnera pas lieu à échange d'actions. Il n'est donc procédé à aucun calcul relatif au rapport d'échange. Il n'y a pas d'augmentation de capital de la société absorbante et donc pas de prime de fusion. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Le projet de fusion établi le 29 mai 2026, a été déposée le 2 juin 2026 jour auprès du Greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC au nom de la société absorbante et de la société absorbée. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis au BODACC, pourront faire opposition à la présente fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la présente publication. Pour avis.

Price : Price not disclosed

Location
Plérin (Côtes-d'Armor), Bretagne
Published
Jun 5, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
443046644
Indexed on
Jun 18, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

"A.C.M.2.J."

SIREN: 443046644

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Plérin, 22190, Côtes-d'Armor, Bretagne

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260105390
Source-observed
Jun 5, 2026
Ingested at
Jun 18, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260105390

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