CSWIN (CONSEIL SERVICE WINDOWS)
AVIS DE PROJET DE FUSION DE LA SOCIETE A.C.M.2.J DANS LA SOCIETE CSWIN SARL CONSEIL SERVICE WINDOWS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 mai 2026, CSWIN SARL CONSEIL SERVICE WINDOWS, société par actions simplifiée au capital social de 14 700 €, dont le siège social est situé au 2 rue de La Prunelle 22190 PLERIN, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 397 583 386, représentée par CSWIN HOLDING (RCS BORDEAUX 982 330 532), Président, elle-même représentée par MLOG CAPITAL (RCS BORDEAUX 951 924 232), Président, elle-même représentée par RUBICON CONSEIL (RCS BORDEAUX 812 715 969), représentée par M. Thorsten AHNS, Gérant, Et, A.C.M.2.J, société par actions simplifiée au capital social de 8000 €, dont le siège social est situé au 2 rue de La Prunelle 22190 PLERIN, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le n° 443 046 644, représentée par CSWIN HOLDING (RCS BORDEAUX 982 330 532), Président, elle-même représentée par MLOG CAPITAL (RCS BORDEAUX 951 924 232), Président, elle-même représentée par RUBICON CONSEIL (RCS BORDEAUX 812 715 969), représentée par M. Thorsten AHNS, Gérant, Ont établi le projet de leur fusion. A.C.M.2.J, société absorbée, serait absorbée par CSWIN SARL CONSEIL SERVICE WINDOWS, société absorbante. Le montant de l’Actif apporté s’élève à 271 668,33€ et du Passif pris en charge à 197 094,53€. La société absorbante et la société absorbée sont détenues à 100 % par la même société mère. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L 236-3 du Code de commerce. Cette opération de fusion entre sociétés sœurs ne donnera pas lieu à échange d'actions. Il n'est donc procédé à aucun calcul relatif au rapport d'échange. Il n'y a pas d'augmentation de capital de la société absorbante et donc pas de prime de fusion. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Le projet de fusion établi le 29 mai 2026, a été déposée le 2 juin 2026 jour auprès du Greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC au nom de la société absorbante et de la société absorbée. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis au BODACC, pourront faire opposition à la présente fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la présente publication. Pour avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Plérin (Côtes-d'Armor), Bretagne
- Published
- Jun 5, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 397583386
- Indexed on
- Jun 18, 2026
CSWIN (CONSEIL SERVICE WINDOWS)
SIREN: 397583386
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Plérin, 22190, Côtes-d'Armor, Bretagne
Official Notices Timeline
Jun 5, 2026 · BODACC
BODACC Notice — CSWIN (CONSEIL SERVICE WINDOWS)
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260105391
- Source-observed
- Jun 5, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260105391