MAISONS CLAIRES
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : IZYSYNDIC, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’habitations à loyer modéré, société à capital variable. la forme : Société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme et capital variable l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 154 bis allées de Barcelone 31685 Toulouse le montant du capital minimum : 304 898,03€ le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 572 780 542 RCS TOULOUSE Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : Société Coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme MAISONS CLAIRES La forme : Société Coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme à capital variable l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 24 Place Soult 81100 Castres le montant du capital minimum: 17 000 000€ le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 715 721 163 RCS CASTRES L’évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 82 821 954,73 € passif : 54 683 419,21 € Le rapport d’échange des droits sociaux : La parité d’échange ressort à 3 parts nouvelles de la société absorbante pour 5 parts de la société absorbée. L’augmentation de capital de la société absorbante qui bénéficiera aux seuls actionnaires de la société absorbée autre qu’IZYSYNDIC s’élèvera à 940 268,376€ et correspondra à la création de 616 974 parts sociales nouvelles de 1,524€ de valeur nominale chacune. Le montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur de l’actif net apporté par la société absorbée et l’augmentation de capital rémunérant l’apport s’élève à un montant de 27 198 267,144€. La quote-part d’apport net correspondant aux parts sociales détenues par la société absorbante dans la société absorbée s’élève à 27,36€. En conséquence la prime de fusion ressort à 27 198 239,784€ La date du projet commun de fusion : 17 juin 2026 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société Absorbée le 18 juin 2026 au RCS de Castres Pour la société absorbante le 17 juin 2026 au RCS de Toulouse
Price : Price not disclosed
- Location
- Castres (Tarn), Occitanie
- Published
- Jun 23, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 715721163
- Indexed on
- Aug 23, 2026
MAISONS CLAIRES
SIREN: 715721163
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Castres, 81100, Tarn, Occitanie
Official Notices Timeline
Jun 23, 2026 · BODACC
BODACC Notice — MAISONS CLAIRES
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601173907
- Source-observed
- Jun 23, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601173907