CHAUSSON P et C
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CHAUSSON P et C Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 16 rue Boulbonne 31000 Toulouse Capital : 7500.00 EUR Numéro unique d'identification : 500183306 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : ATHALANTE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 16 rue Boulbonne 31000 Toulouse Capital : 187500.00 EUR Numéro unique d'identification : 509537015 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2567270.42 EUR - passif de 874919.34 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Apport net de 1 692 351,08 €, lequel montant constitue le montant des apports servant de base pour apprécier la libération de l'augmentation de capital. Pour rémunérer cet apport, la société CHAUSSON P et C, société absorbante, augmentera son capital de 21 570,00 €, par l'émission de 1 438 parts sociales de 15 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Ces parts sociales nouvelles seront attribuées aux ayants droits de la société absorbée, à raison d'une part sociale de la société ATHALANTE pour 0, 0767544536 parts sociales de la société CHAUSSON P et C. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés servant de base pour apprécier la libération du capital, soit 1 692 351,08 €, la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société absorbante au titre de l'augmentation du capital social susvisée, soit 21 570,00 €, et l'indemnisation de rompus, soit 3 071,51 €, différence égale à 1 667 709,57 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la CHAUSSON P et C. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la CHAUSSON P et C procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2026 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société CHAUSSON P et C. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de l'opération de fusion projetée par l'assemblée générale de la société ATHALANTE et par l'associé unique de la société CHAUSSON P et C, qui augmentera, puis réduira, son capital en conséquence. Montant de la prime de fusion / scission : 1667709.57 EUR. Date du projet commun de fusion : 23.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CHAUSSON P et C : 24.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société ATHALANTE : 24.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Price : Price not disclosed
- Location
- Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
- Published
- Jun 26, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 500183306
- Indexed on
- Aug 23, 2026
CHAUSSON P et C
SIREN: 500183306
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Toulouse, 31000, Haute-Garonne, Occitanie
Official Notices Timeline
Jun 26, 2026 · BODACC
BODACC Notice — CHAUSSON P et C
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260120389
- Source-observed
- Jun 26, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260120389