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S.A.D.

Pour la société absorbante : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : FUNECAP - SCA la forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 17 rue de l’Arrivée - 75015 Paris le montant du capital initial : 1 530 485 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 887 943 686 RCS Paris Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : S.A.D. la forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : ZAE Les Hauts de Mijoulan – 28, rue des Carrières – 34680 Saint-Georges-d’Orques le montant du capital initial : 7 622,45 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 418 766 614 RCS Montpellier L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif apporté au 31/12/2025 : 2 451 090,06 € Passif apporté au 31/12/2025 : 1 576 279,59 € Actif net apporté au 31/12/2025 : 874 810,47 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des 500 actions représentant l'intégralité du capital social de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion, il ne sera procédé à aucun échange de titres entre la Société Absorbée et la Société Absorbante. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital social ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Le montant de la prime de fusion : Non applicable La date du projet commun de fusion : 25 juin 2026. Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 25 juin 2026 au Greffe du Tribunal des Activités Economique de Paris compétent pour la Société Absorbante et le 25 juin 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier compétent pour la Société Absorbée.

Price : Price not disclosed

Location
Saint-Georges-D'Orques (Hérault), Occitanie
Published
Jun 30, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
418766614
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

S.A.D.

SIREN: 418766614

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Saint-Georges-D'Orques, 34680, Hérault, Occitanie

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601221098
Source-observed
Jun 30, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601221098

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