BERNARD COLA SN
PROJET DE FUSION ENTRE BERNARD COLA SN Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros Siège social : 8 Rue de Terre Rouge 25770 SERRE LES SAPINS 797 516 093 RCS BESANCON ET A. PERES PEINTURE SN Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros Siège social : 4-6 Rue du Champ de Vin 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR 838 454 619 RCS DIJON Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 9 juin 2026, La société BERNARD COLA SN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 8 Rue de Terre Rouge 25770 SERRE LES SAPINS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 797 516 093 RCS BESANCON, et la société A. PERES PEINTURE SN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 4-6 Rue du Champ de Vin 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 838 454 619 RCS DIJON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BERNARD COLA SN par la société A. PERES PEINTURE SN. La société BERNARD COLA SN ferait apport à la société A. PERES PEINTURE SN de la totalité de son actif, soit 321 545,15 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 81 453,72 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 240 091,43 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société CAREMA INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 3 546 420 euros, dont le siège social est situé 1611 Route de Conliège, 39570 PERRIGNY, immatriculée sous le numéro 814 266 912 RCS LONS LE SAUNIER, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BERNARD COLA SN depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société A. PERES PEINTURE SN. La société BERNARD COLA SN sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Conformément à l'article L. 236-9 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de BESANCON pour la société BERNARD COLA SN en date du 25/06/2026 - au greffe du Tribunal de commerce de DIJON pour la société A. PERES PEINTURE SN en date du 25/06/2026 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Price : Price not disclosed
- Location
- Serre-Les-Sapins (Doubs), Bourgogne-Franche-Comté
- Published
- Jul 3, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 797516093
- Indexed on
- Aug 23, 2026
BERNARD COLA SN
SIREN: 797516093
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Serre-Les-Sapins, 25770, Doubs, Bourgogne-Franche-Comté
Official Notices Timeline
Jul 3, 2026 · BODACC
BODACC Notice — BERNARD COLA SN
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
View complete company dossierSource timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260125287
- Source-observed
- Jul 3, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260125287