APN
Par convention sous seing privé, à Narbonne, du 29 juin 2026, la société apporteuse « ATOUT PISCINE », Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé Impasse Niepce ZAC Parc d’activité de la Coupe à Narbonne (11100), immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 795 176 833, et la société bénéficiaire « APN », Société par actions simplifiée, au capital de 100 €, dont le siège social est situé 9 Quater impasse des Lentisques à Narbonne (11100), immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 995 409 729, ont établi un projet d'apport partiel d'actif sous le régime juridique des scissions partielles, aux termes duquel la société « ATOUT PISCINE », société apporteuse, fait apport à la société « APN », société bénéficiaire, de la branche complète et autonome d’activité de commercialisation de piscines et accessoires de piscines, de produits de traitement de piscines, de mobiliers et objets de décoration, import, export de marchandises non alimentaires faisant partie du fonds de commerce de la société apporteuse exploité à Impasse Niepce, ZAC Parc d’activité de la Coupe, à Narbonne (11100), comprenant un actif d’un montant de 335.234 € et un passif de 79.274 €, soit un apport net de 255.960 euros. Les comptes de la société apporteuse et de la société bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025. La société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Les opérations de la société apporteuse relatives à la branche d’activité à apporter, seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société bénéficiaire à partir du 1er janvier 2026. En rémunération de cet apport, la société bénéficiaire augmentera son capital de deux cent cinquante-cinq mille neuf cent soixante euros (255 960€) pour le porter de cent euros (100€) à deux cent cinquante-six mille soixante euros (256 060€) par création de 255.960 actions ordinaires, d’un montant nominal de 1 € chacune, entièrement libérées, attribuées directement et en totalité aux associés de la société apporteuse au prorata de leurs droits au capital de la société. L’attribution des Actions Nouvelles interviendra, par imputation sur les capitaux propres de l’Apporteuse. Il n'est créé aucune prime d'apport. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 2 juillet 2026, au greffe du tribunal de commerce de Narbonne au nom de la société « ATOUT PISCINE », société apporteuse, et au nom de la société « APN », société bénéficiaire.
Price : Price not disclosed
- Location
- Narbonne (Aude), Occitanie
- Published
- Jul 7, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 995409729
- Indexed on
- Aug 23, 2026
APN
SIREN: 995409729
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Narbonne, 11100, Aude, Occitanie
Official Notices Timeline
Jul 7, 2026 · BODACC
BODACC Notice — APN
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260127320
- Source-observed
- Jul 7, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260127320