CEVA Freight Management France SAS

AVIS DE PROJET DE SCISSION CEVA Logistics Contract Ouest Société par actions simplifiée Au capital de : 400 000,00 EUR Siège social 7 Allée De L'Arche 92400 Courbevoie N° RCS 840 716 682 RCS Nanterre, est société bénéficiaire CEVA Freight Management France SAS Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 34 477 504,20 EUR Siège social 7 Allée de L Arche 92400 Courbevoie N° RCS 431 442 771 RCS Nanterre, est société apporteuse Par acte sous seing privé du 26/06/2026, les Sociétés CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS (RCS 431 442 771) et CEVA LOGISTICS CONTRACT OUEST (RCS 840 716 682) ont établi un projet de traité de scission partielle aux termes duquel (i) la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE ferait apport à la Société CEVA LOGISTICS CONTRACT OUEST, de sa branche complète et autonome d'activité dite « Contract Logistics mono-client » consistant à proposer au profit d’un client dédié, sur le site situé Lieudit Plaine d’Autheuil, 77220 Presles en Brie, des solutions logistiques intégrées et des services d’entreposage et de gestion des flux de contenants à forte valeur ajoutée, tels que : stockage, magasinage, préparation de commandes, livraisons synchrones en bord de ligne, reconditionnement et gestion des emballages et des contenants. Par application de l'article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce, les Parties déclarent expressément placer l’Apport sous le régime des scissions prévu aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3.749.361,19 euros , le passif 3.440.999,17 euros pris en charge par la Société Bénéficiaire, en conséquence, l’actif net apporté s’élève à un montant provisoire estimé de 308.362,02 euros. En application de cette parité d’échange, l’Apport-Scission, rapporté à une action de la Société Apporteuse, correspond à 0,00009533627 action de la Société Bénéficiaire. La Société Bénéficiaire procèdera, en rémunération de l'Apport-Scission, à l'émission de 12.173 actions nouvelles de 10 euro de valeur nominale chacune. La Société Bénéficiaire procèdera ainsi à une augmentation de capital d'un montant nominal 121.730 euros par voie d'émission de 12.173 Actions Nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune. L’Augmentation de Capital en rémunération de l’Apport est assortie d’une prime d’Apport d’un montant de 186.632,02 euros, résultant de la différence entre : d’une part, le montant de l’actif net apporté, soit 308.362,02 euros ; et d’autre part, le montant nominal de l’Augmentation de Capital, soit de 121.730 euros. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport-scission a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés: réciproquement au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre pour les sociétés Apporteuse et bénéficiaire le 29/06/2026.

Location

Courbevoie (Hauts-de-Seine), Île-de-France

Published

Jul 7, 2026

Transfer type

Company shares

SIREN

431442771

Indexed on

Aug 23, 2026