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ADTE

414 066 803 RCS BOURG-EN-BRESSE ADTE Forme : Société par actions simplifiée Adresse : 129 Avenue Porte Ouest - ZAC de Montfray - 01480 Fareins Oppositions : art. L. 236-15 du Code de commerce. Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE la société EQUOA, société par actions simplifiée, de droit français, au capital de 20.000 €, ayant son siège social 6-8, Avenue du Vert galant, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro unique d'identification 953 062 791 RCS Pontoise et la société ADTE société par actions simplifiée, de droit français, au capital de 19.248 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro unique d'identification 414 066 803 RCS Bourg-en-Bresse, dont le siège social est sis 129 Avenue Porte Ouest, ZAC de Montfray, 01480 Fareins. AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 24 juin 2026, les sociétés EQUOA et ADTE ont établi leur projet de fusion par voie d'absorption de la société EQUOA par la société ADTE. La société EQUOA ferait apport à la société ADTE de la totalité de son actif, soit 726.466 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 654.400 euros. La valeur nette des apports estimée à leur valeur nette comptable s'élèverait donc à 72.066 euros. Les actions composant le capital et les droits de vote de la EQUOA, société absorbée et de la société ADTE, société absorbante, étant détenus en totalité par leur société mère, la société HOLDING NE2R, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. S'agissant d'une fusion simplifiée entre sociétés sœurs, les présentes ne donneront pas lieu à quelque prime de fusion que ce soit, ni à un boni/mali de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société EQUOA depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ADTE. La société EQUOA sera dissoute sans liquidation à la date à laquelle l'associée unique constatera la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de la date de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion établi le 24 juin 2026 a été enregistré : - Par le greffe du tribunal de commerce de Pontoise, le 25 juin 2026, au nom de la société EQUOA ; - Par le greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 26 juin 2026, au nom de la société ADTE. Pour avis.

Price : Price not disclosed

Location
Fareins (Ain), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
Jul 10, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
414066803
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

ADTE

SIREN: 414066803

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Fareins, 01480, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601301
Source-observed
Jul 10, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

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No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Notice date: 2026-08-13

    C20260153103

    notice found

    updated on Sep 4, 2026

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

signals observed in indexed scope

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601301

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