VIA DC
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 23 juillet 2026 : La société VIA DC, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège est à LYON (69007), 302 rue Garibaldi, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 984 679 431, ET La société HUB-DC, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège est à TOULON (83000), 2 rue de la Darse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 851 112 953, ont établi un projet de fusion par absorption de la société HUB-DC par la société VIA DC. A ce titre : La société HUB-DC ferait apport à la société VIA DC de la totalité de son actif évalué à 203.703 euros et de la totalité de son passif évalué à 81.479 euros, soit un apport d'une valeur nette de 122.224 euros. En rémunération de cet apport d'un montant net global de 122.224 euros, la société VIA DC augmenterait son capital de 16.071 euros par l'émission de 16.071 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale. Il est prévu que ces 16.071 actions nouvelles seront attribuées aux associés de la société absorbée, selon la parité suivante : 45 parts sociales de la société HUB-DC, société absorbée, donne droit à 28 actions de la société VIA DC, société absorbante. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 106.153 euros. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236 15 et R. 236 11 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion avant le 30 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article L. 236 6 du Code de Commerce, le projet de traité de fusion a été déposé en un exemplaire par voie dématérialisée au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 28 juillet 2026 et en un exemplaire par voie dématérialisée au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON le 27 juillet 2026 Pour Avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Lyon (Rhône), Auvergne-Rhône-Alpes
- Published
- Jul 30, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 984679431
- Indexed on
- Aug 23, 2026
VIA DC
SIREN: 984679431
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Lyon, 69007, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
Jul 30, 2026 · BODACC
BODACC Notice — VIA DC
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601431246
- Source-observed
- Jul 30, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601431246