J.R.AUTOMATION SAS
Société Absorbante : J.R. AUTOMATION SAS, SAS au capital de 6.000.000 €, dont le siège social est situé 8,10,12 rue La Fayette 25009 Besançon (542 820 030 RCS BESANCON) Société Absorbée : J.R. France Holdings SAS, SAS au capital de 23.000.001 €, dont le siège social est situé 3 boulevard de Sébastopol 75001 Paris (832 026 488 RCS PARIS) Les comptes utilisés par la Société Absorbée et par la Société Absorbante pour les besoins de la présente fusion seront les comptes clos le 31 mars 2026. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : -Total de l’actif apporté : 31.500.090 € -Total du passif pris en charge : 780.112 € -Soit un actif net apporté : 30.719.978 € Rapport d’échange des droits sociaux : La Société Absorbée détient 2.138.056 actions de la Société Absorbante, soit la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbante. Le rapport d'échange des actions est fixé, à 1 action de la Société Absorbante pour environ 10,9841 actions de la Société Absorbée. En rémunération de l’apport, il sera créé, à titre d'augmentation de capital, 2.093.925 actions nouvelles de la Société Absorbante, soit une augmentation de capital d’un montant de 5.876.155,72 €. La Société Absorbante procédera, immédiatement après l'augmentation de son capital, à une réduction de capital de 6.000.000 € correspondant à la valeur nominale de ses 2.138.056 actions auto-détenues qui seront annulées. Montant prévu de la prime de fusion : Le montant de la prime de fusion est fixé à 29.641.903,28 € La Fusion sera effective, d’un point de vue juridique, au jour de la dernière en date des décisions de l’associé unique de la Société Absorbante et de la Société Absorbée se prononçant sur son approbation. Il est expressément convenu que l’opération aura un effet rétroactif, comptablement et fiscalement, au 1er avril 2026. La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation de la fusion. Date du projet commun de fusion : 30 juin 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité de fusion a été déposé au RCS du Tribunal de Commerce de Besançon le 28 juillet 2026 au nom de la Société Absorbante J.R. AUTOMATION SAS. Le projet de traité de fusion a été déposé au RCS du Tribunal des Activités Economiques de Paris le 28 juillet 2026 au nom de la Société Absorbée J.R. France Holdings SAS. Avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Besançon Cedex (Doubs), Bourgogne-Franche-Comté
- Published
- Aug 2, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 542820030
- Indexed on
- Aug 23, 2026
J.R.AUTOMATION SAS
SIREN: 542820030
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Besançon Cedex, 25009, Doubs, Bourgogne-Franche-Comté
Official Notices Timeline
Aug 2, 2026 · BODACC
BODACC Notice — J.R.AUTOMATION SAS
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260145373
- Source-observed
- Aug 2, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260145373