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M2IT

PROJET DE FUSION ENTRE M2IT Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € Siège social : RUE LOUIS SAILLANT, ZONE INDUSTRIELLE LA MOTTE 26800 PORTES LES VALENCE 510 606 619 RCS ROMANS SUR ISERE ET KANADEVIA INOVA EST INDUSTRIES Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 € Siège social : Z.I. Sud 57430 SARRALBE 338 089 642 RCS SARREGUEMINES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SARRALBE du 27 juillet 2026, La société M2IT, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est Rue Louis Saillant Zone Industrielle La Motte 26800 PORTES LES VALENCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 510 606 619 et la société KANADEVIA INOVA EST INDUSTRIES, société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est Z.I. Sud 57430 SARRALBE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro 338 089 642, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société M2IT par la société KANADEVIA INOVA EST INDUSTRIES. La société M2IT ferait apport à la société KANADEVIA INOVA EST INDUSTRIES de la totalité de son actif, soit 1.681.915,00 €, à charge de la totalité de son passif, soit 616.864 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.065.052 €. La société KANADEVIA INOVA EST INDUSTRIES détenant la totalité des 5 000 actions composant le capital social de la société M2IT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de M2IT détenues par KANADEVIA INOVA EST INDUSTRIES un mali de fusion de 384.948,00 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er AVRIL 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société M2IT depuis le 1er AVRIL 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société KANADEVIA INOVA EST INDUSTRIES. La fusion sera réalisée le 31 août 2026. La société M2IT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère pour la société M2IT en date du 29 juillet 2026, - au greffe du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES pour la société KANADEVIA INOVA EST INDUSTRIES en date du 28 juillet 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Price : Price not disclosed

Location
Portes-Lès-Valence (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
Published
Aug 2, 2026
Transfer type
Other
SIREN
510606619
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

M2IT

SIREN: 510606619

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Portes-Lès-Valence, 26800, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260145387
Source-observed
Aug 2, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260145387

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