ECOLE DE CONDUITE DES PAYS DE LOIRE PAR ABREVIATION "E.C.P.L."
PROJET DE FUSION ENTRE SBAE Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 6 000 euros Siège social : 56 rue Nationale – 49140 SEICHES SUR LE LOIR 801 777 384 RCS ANGERS ET AUTO-ECOLE JOACHIM Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5 000 euros Siège social : 60 avenue Besnardière – 49100 ANGERS 524 118 882 RCS ANGERS ET ECOLE DE CONDUITE DES PAYS DE LOIRE PAR ABREVIATION E.C.P.L Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 7 700 euros Siège social : 36 boulevard de la Romanerie – 49124 ST BARTHELEMY D’ANJOU 429 176 282 RCS ANGERS ET ECOLE DE CONDUITE GRAND OUEST Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 8 000 euros Siège social : 141 b, boulevard de Strasbourg - 49000 ANGERS 494915366 RCS ANGERS Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ANGERS du 29 juillet 2026, La société SBAE, société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, dont le siège social est 56 rue Nationale – 49140 SEICHES SUR LE LOIR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 801 777 384, la société AUTO-ECOLE JOACHIM, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 524 118 882, la société ECOLE DE CONDUITE DES PAYS DE LOIRE, société à responsabilité limitée au capital de 7 700 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 429 176 282 et la société ECOLE DE CONDUITE GRAND OUEST, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 141 b, boulevard de Strasbourg - 49000 ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 494 915 366 RCS ANGERS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption des sociétés SBAE, AUTO-ECOLE JOACHIM et de la société ECOLE DE CONDUITE DES PAYS DE LOIRE par la société ECOLE DE CONDUITE GRAND OUEST. La société SBAE ferait apport à la société ECOLE DE CONDUITE GRAND OUEST de la totalité de son actif, soit 96 354,41 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 42 461,05 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 53 893,36 euros. La société AUTO-ECOLE JOACHIM ferait apport à la société ECOLE DE CONDUITE GRAND OUEST de la totalité de son actif, soit 52 914,35 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 55 258,77 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -2 344,42 euros. La société ECOLE DE CONDUITE DES PAYS DE LOIRE ferait apport à la société ECOLE DE CONDUITE GRAND OUEST de la totalité de son actif, soit 431 886,34 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 232 658,04 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 199 228,30 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbées étant détenus par la même société mère, la société HOLDING AUTO INVESTISSEMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé 359 rue des Petites Buffeteries - 49124 ST BARTHELEMY D’ANJOU, immatriculée sous le numéro 853 028 355 RCS ANGERS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juin 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par les sociétés SBAE, AUTO-ECOLE JOACHIM et ECOLE DE CONDUITE DES PAYS DE LOIRE depuis le 1er juin 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ECOLE DE CONDUITE GRAND OUEST. Les sociétés SBAE, AUTO-ECOLE JOACHIM et ECOLE DE CONDUITE DES PAYS DE LOIRE seront dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée 30 jours après la parution au BODACC. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe d’Angers au nom des quatre sociétés le 27 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Saint-Barthélemy-D'Anjou (Maine-et-Loire), Pays de la Loire
- Published
- Aug 4, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 429176282
- Indexed on
- Aug 23, 2026
ECOLE DE CONDUITE DES PAYS DE LOIRE PAR ABREVIATION "E.C.P.L."
SIREN: 429176282
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Saint-Barthélemy-D'Anjou, 49124, Maine-et-Loire, Pays de la Loire
Official Notices Timeline
Aug 4, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ECOLE DE CONDUITE DES PAYS DE LOIRE PAR ABREVIATION "E.C.P.L."
Dec 31, 2025 · BODACC
Procedure Signal: dpc
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601461920
- Source-observed
- Aug 4, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
dpc
Notice date: 2026-08-25
notice found
updated on Sep 4, 2026
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
signals observed in indexed scope
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601461920