PROJEX
381 007 624 RCS Lille-Métropole. PROJEX. Forme : Société par actions simplifiée (à associé unique). Adresse : Place Salvador Allendé, 59650 Villeneuve d'Ascq. Précédent propriétaire : 452 017 460 RCS de Lille Métropole. AMEXIA. Oppositions : Article L.236-26 du code de commerce. Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE : La société AMEXIA, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 23, boulevard Van Gogh, 59650 Villeneuve d'Ascq, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 452 017 460 (la «Société Apporteuse») et la société PROJEX, société par actions simplifiée au capital de 225.825 euros, dont le siège social est sis Place Salvador Allendé, 59650 Villeneuve d'Ascq, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 381 007 624 (la «Société Bénéficiaire»), ont établi le 24 août 2026, à VILLENEUVE D'ASCQ, un projet de scission partielle soumis au régime juridique des scissions et au régime spécial visé aux articles 210-A et 210-B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AMEXIA ferait apport à la société PROJEX de sa branche complète et autonome d'activité Audit énergétique. Les comptes de la société AMEXIA et de la société PROJEX utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 mars 2026, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération de scission partielle étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable conformément aux prescriptions comptables applicables (articles 710-1 et 720-1 du Plan comptable général). L'évaluation effectuée sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 579.101 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 328.757 euros, soit un actif net apporté égal à 250.344 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société AMEXIA, il sera attribué directement à l'associé unique de la Société Apporteuse, la société GROUPE PROJEX (880 363 072 RCS Lille Métropole), 1.041 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société PROJEX, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission partielle. L'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire sera d'un montant de 15.615 euros. La différence entre la valeur de l'actif net apporté et le montant nominal de l'augmentation de capital sera inscrite, le cas échéant, en prime d'apport. La société PROJEX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre de scission partielle, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite scission fixée au 30 septembre 2026 à 23h59, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives figurant dans le projet de traité de scission partielle. La scission partielle prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er avril 2026 à 00h01. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant les dettes transférées au titre de la branche d'Activité Apportée, conformément à l'article L. 236-26 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération de scission partielle. Conformément aux dispositions légales, le projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole au nom de la société AMEXIA et de la société PROJEX, le 25 août 2026. Pour avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Villeneuve-D Ascq (Nord), Hauts-de-France
- Published
- Aug 28, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 381007624
- Indexed on
- Sep 4, 2026
PROJEX
SIREN: 381007624
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Villeneuve-D Ascq, 59650, Nord, Hauts-de-France
Official Notices Timeline
Aug 28, 2026 · BODACC
BODACC Notice — PROJEX
Aug 28, 2026 · BODACC
BODACC Notice — PROJEX
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260164252
- Source-observed
- Aug 28, 2026
- Ingested at
- Sep 4, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: recorded
Enrichment events
sirene_depth · Sep 4, 2026
Match method: siren_exact
- Creation date
- 1991-01-02
- Legal form
- 5710
identity verified by INPI/RNE
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260164252