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PROJEX

381 007 624 RCS Lille-Métropole. PROJEX. Forme : Société par actions simplifiée (à associé unique). Adresse : Place Salvador Allendé, 59650 Villeneuve d'Ascq. Précédent propriétaire : 452 017 460 RCS de Lille Métropole. AMEXIA. Oppositions : Article L.236-26 du code de commerce. Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE : La société AMEXIA, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 23, boulevard Van Gogh, 59650 Villeneuve d'Ascq, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 452 017 460 (la «Société Apporteuse») et la société PROJEX, société par actions simplifiée au capital de 225.825 euros, dont le siège social est sis Place Salvador Allendé, 59650 Villeneuve d'Ascq, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 381 007 624 (la «Société Bénéficiaire»), ont établi le 24 août 2026, à VILLENEUVE D'ASCQ, un projet de scission partielle soumis au régime juridique des scissions et au régime spécial visé aux articles 210-A et 210-B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AMEXIA ferait apport à la société PROJEX de sa branche complète et autonome d'activité Audit énergétique. Les comptes de la société AMEXIA et de la société PROJEX utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 mars 2026, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération de scission partielle étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable conformément aux prescriptions comptables applicables (articles 710-1 et 720-1 du Plan comptable général). L'évaluation effectuée sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 579.101 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 328.757 euros, soit un actif net apporté égal à 250.344 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société AMEXIA, il sera attribué directement à l'associé unique de la Société Apporteuse, la société GROUPE PROJEX (880 363 072 RCS Lille Métropole), 1.041 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société PROJEX, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission partielle. L'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire sera d'un montant de 15.615 euros. La différence entre la valeur de l'actif net apporté et le montant nominal de l'augmentation de capital sera inscrite, le cas échéant, en prime d'apport. La société PROJEX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre de scission partielle, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite scission fixée au 30 septembre 2026 à 23h59, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives figurant dans le projet de traité de scission partielle. La scission partielle prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er avril 2026 à 00h01. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant les dettes transférées au titre de la branche d'Activité Apportée, conformément à l'article L. 236-26 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération de scission partielle. Conformément aux dispositions légales, le projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole au nom de la société AMEXIA et de la société PROJEX, le 25 août 2026. Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Villeneuve-D Ascq (Nord), Hauts-de-France
Publication
28 août 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
381007624
Indexé le
4 sept. 2026
Saine / In BonoVérifié (3 sources)

PROJEX

SIREN: 381007624

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Villeneuve-D Ascq, 59650, Nord, Hauts-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260164252
Observé à la source
28 août 2026
Indexé le
4 sept. 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: recorded

Événements d'enrichissement

  • sirene_depth · 4 sept. 2026

    Méthode de rapprochement: siren_exact

Date de création
1991-01-02
Forme juridique
5710

identité vérifiée par INPI/RNE

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260164252

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