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CARROSSERIE ANNEAU DU RHIN

AVIS DE PROJET DE FUSION (article R. 236-2 du Code de commerce) Société absorbante : INTER CARROSSERIE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, siège social : 12 rue Emile Mathis, 67800 BISCHHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 314 465 881. Société absorbée : CARROSSERIE ANNEAU DU RHIN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 euros, siège social : 12 rue Emile Mathis, 67800 BISCHHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 424 734 259. Projet de fusion : Suivant acte sous seing privé en date du 15 juillet 2026, les sociétés susvisées ont établi un projet de fusion simplifiée par absorption, régi par les articles L. 236-11 et suivants du Code de commerce, la société absorbante détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée. Le projet de fusion a été déposé, pour chacune des deux sociétés participantes, au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg le 26 août 2026 Apports et évaluation : Les apports sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables ressortant des comptes de la société absorbée arrêtés au 31 décembre 2025, soit un actif apporté de 522 216 euros et un passif pris en charge de 225 574 euros, représentant un actif net apporté de 296 642 euros. La société absorbante détenant la totalité des actions de la société absorbée, la fusion n’entraîne ni augmentation de capital, ni émission d’actions nouvelles, ni détermination d’un rapport d’échange, d’une soulte ou d’une prime de fusion. Il ressort de l’opération un boni de fusion de 195 785 euros. Dates d’effet : La fusion prend effet, sur les plans comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026. Sur le plan juridique, conformément à l’article L. 236-4, alinéa 2, du Code de commerce, les parties ont expressément différé la prise d’effet de l’opération au 1er octobre 2026, date à laquelle la société absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation. Opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la publicité du présent avis peuvent former opposition dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion, dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-8 du Code de commerce, devant le tribunal de commerce de Strasbourg. L’opposition n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion.

Price : Price not disclosed

Location
Bischheim (Bas-Rhin), Grand Est
Published
Aug 30, 2026
Transfer type
Other
SIREN
424734259
Indexed on
Sep 4, 2026
Healthy / In BonoVerified (3 sources)

CARROSSERIE ANNEAU DU RHIN

SIREN: 424734259

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Bischheim, 67800, Bas-Rhin, Grand Est

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260165857
Source-observed
Aug 30, 2026
Ingested at
Sep 4, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: recorded

Enrichment events

  • sirene_depth · Sep 4, 2026

    Match method: Not observed in indexed scope

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260165857

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