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  AVIS DE PROJET DE FUSION (article R. 236-2 du Code de commerce) Société absorbante : INTER CARROSSERIE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, siège social : 12 rue Emile Mathis, 67800 BISCHHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 314 465 881. Société absorbée : CARROSSERIE ANNEAU DU RHIN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 euros, siège social : 12 rue Emile Mathis, 67800 BISCHHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 424 734 259. Projet de fusion : Suivant acte sous seing privé en date du 15 juillet 2026, les sociétés susvisées ont établi un projet de fusion simplifiée par absorption, régi par les articles L. 236-11 et suivants du Code de commerce, la société absorbante détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée. Le projet de fusion a été déposé, pour chacune des deux sociétés participantes, au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg le 26 août 2026 Apports et évaluation : Les apports sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables ressortant des comptes de la société absorbée arrêtés au 31 décembre 2025, soit un actif apporté de 522 216 euros et un passif pris en charge de 225 574 euros, représentant un actif net apporté de 296 642 euros. La société absorbante détenant la totalité des actions de la société absorbée, la fusion n’entraîne ni augmentation de capital, ni émission d’actions nouvelles, ni détermination d’un rapport d’échange, d’une soulte ou d’une prime de fusion. Il ressort de l’opération un boni de fusion de 195 785 euros. Dates d’effet : La fusion prend effet, sur les plans comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026. Sur le plan juridique, conformément à l’article L. 236-4, alinéa 2, du Code de commerce, les parties ont expressément différé la prise d’effet de l’opération au 1er octobre 2026, date à laquelle la société absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation. Opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la publicité du présent avis peuvent former opposition dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion, dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-8 du Code de commerce, devant le tribunal de commerce de Strasbourg. L’opposition n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion.

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  • Bischheim (Bas-Rhin), Grand Est
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  • Aug 30, 2026

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