T.B'ELEC
SIREN: 453827305
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Rillieux-La-Pape, 69140, Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Chronologie des avis officiels
30 avr. 2026 · BODACC
Avis BODACC — T.B'ELEC
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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T.B'ELEC
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à RILLIEUX LA PAPE du 24/04/2026, La société FAYAMA, société à responsabilité limitée au capital de 140.000 euros, dont le siège social est 10 rue de l'Ormente 69140 Rillieux-la-Pape, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 843 151 895, et la société T.B' ELEC, société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est 10, rue de l'Ormente 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 453 827 305 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FAYAMA par la société T.B' ELEC. Les éléments d'actifs apportés sont évalués au 31 octobre 2025 à 134 066.10 Euros. Le passif pris en charge à la même date s'élevant à 11.032,02 euros, l'actif net apporté par la société FAYAMA à la société T.B' ELEC s'élève donc à 123.034,08 euros. En rémunération de cet apport net, 2.286 actions nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société T.B' ELEC à titre d'augmentation de son capital de 45.720 euros, avec une prime de fusion de 77.314,08 euros. La différence entre la valeur nette des biens apportés (123.034,08 euros) et la valeur nominale globale des actions rémunérant cet apports 45.720 euros, soit 77.314,08 euros, constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante à un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1,1430 titres de la société T.B' ELEC pour 1 titre de la société FAYAMA. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er novembre 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FAYAMA depuis le 1er novembre 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société T.B' ELEC. La société FAYAMA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Lyon le 28 avril 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.
ActiveBODACC · DILA
PrixPrix non communiqué