BATI-DOLE
Aux termes d'un acte SSP signé électroniquement le 26 mai 2026 les sociétés : BATI-DOLE, SAS au capital de 64 000 € - Rue costes et bellonte - 39100 DOLE MONTMOROT, SIREN 403 014 079 R.C.S LONS LE SAUNIER et FRONTON BRICOLAGE, SARL au capital de 25 000 € - 28, Rue du Val d'Amour - 39100 DOLE SIREN 494 540 818 RCS LONS LE SAUNIER ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société FRONTON BRICOLAGE, société absorbée par la société BATI-DOLE, société absorbante, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l'état ou il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société absorbante contre 6.7 parts de la société absorbée. Les opérations actives et passives étant prises en charge à la date du 1er février 2026. Actif apporté par la société absorbée : 1 100 907 € Passif pris en charge : 680 685 € ACTIF NET APPORTE : 429 222 €. En rémunération de cet apport 1 675 actions nouvelles de 16 € de valeur nominale chacune entièrement libérées seraient créees par la société absorbante à titre d'augmentation de capital d'un montant de 26 800 €. La prime de fusion s'élèverait à 402 422 €. La fusion des sociétés étant réalisée à l'envers, la société BATI-DOLE procédera postérieurement à l'augmentation de capital à une réduction dudit capital par annulation des 4 000 actions de 16 € devenues auto-détenues soit une réduction de capital de 64 000 €. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er février 2026 d'un point de vu fiscal et comptable. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er février 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société absorbante. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de comme de LONS LE SAUNIER le 27 mai 2026 au nom de la société BATI-DOLE et le 27 mai 2026 au nom de la société FRONTON BRICOLAGE. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Dole (Jura), Bourgogne-Franche-Comté
- Publication
- 31 mai 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 403014079
- Indexé le
- 18 juin 2026
BATI-DOLE
SIREN: 403014079
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Dole, 39100, Jura, Bourgogne-Franche-Comté
Chronologie des avis officiels
31 mai 2026 · BODACC
Avis BODACC — BATI-DOLE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260101643
- Observé à la source
- 31 mai 2026
- Indexé le
- 18 juin 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260101643