B.S.S. NETTOYAGE SERVICE
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : B.S.S. NETTOYAGE SERVICE Forme : SARLU Adresse du siège : 3 rue de la Gare 67340 INGWILLER Capital : 7 774,90 euros Numéro unique d’identification : 409 002 946 Lieu d’immatriculation : SAVERNE Société absorbée : O.S.C.D. Forme : SARL Adresse du siège : 33 faubourg du Général Philippot 67340 INGWILLER Capital : 10 000 euros Numéro unique d’identification : 825 188 790 Lieu d’immatriculation : SAVERNE Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29 mai 2026, les sociétés susvisées ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société : O.S.C.D. par la société : B.S.S. NETTOYAGE SERVICE Évaluation des éléments transmis L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue s'établit comme suit : Actif : 448 409 euros Passif : 43 441 euros Soit un actif net apporté de : 404 968 euros Rapport d'échange Le rapport d'échange retenu est fixé à : 2 parts sociales de la société absorbée pour 5 parts sociales de la société absorbante Rémunération des apports/Augmentation du capital Les apports effectués par la société absorbée seront rémunérés par l'attribution aux associés de la société absorbée de : 500 parts sociales nouvelles créées par la société absorbante au titre d'une augmentation de capital de : 7 620 euros portant le capital social de la société absorbante de : 7 774,90 euros à : 15 394,90 euros. Annulation des parts auto-détenues La société absorbée détenant la totalité des parts composant le capital de la société absorbante, lesdites parts seront transmises à la société absorbante du fait de la fusion. À l'issue de la réalisation de l'opération, la société absorbante détiendra ainsi ses propres parts sociales. Ces parts seront immédiatement annulées. Réduction corrélative du capital L'annulation des parts auto-détenues entraînera une réduction de capital de : 7 774,90 euros ramenant le capital social de la société absorbante de : 15 394,90 euros à : 7 620 euros Prime de fusion La prime de fusion s'élèvera à 397 348 euros La différence entre la valeur des parts de la société absorbante recueillies dans le patrimoine transmis et le montant nominal de la réduction de capital résultant de leur annulation sera imputée sur la prime de fusion. Date d'effet La fusion prendra effet : •juridiquement : à la date de réalisation définitive de l'opération ; •comptablement et fiscalement : rétroactivement au 1er janvier 2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : 9 juin 2026 au RCS de SAVERNE. Oppositions des créanciers Les créanciers des sociétés participant à l'opération peuvent former opposition dans les conditions prévues par les articles L.236-14 et suivants du Code de commerce.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Ingwiller (Bas-Rhin), Grand Est
- Publication
- 30 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 409002946
- Indexé le
- 23 août 2026
B.S.S. NETTOYAGE SERVICE
SIREN: 409002946
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Ingwiller, 67340, Bas-Rhin, Grand Est
Chronologie des avis officiels
30 juin 2026 · BODACC
Avis BODACC — B.S.S. NETTOYAGE SERVICE
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601221971
- Observé à la source
- 30 juin 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601221971