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B.S.S. NETTOYAGE SERVICE

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : B.S.S. NETTOYAGE SERVICE Forme : SARLU Adresse du siège : 3 rue de la Gare 67340 INGWILLER Capital : 7 774,90 euros Numéro unique d’identification : 409 002 946 Lieu d’immatriculation : SAVERNE Société absorbée : O.S.C.D. Forme : SARL Adresse du siège : 33 faubourg du Général Philippot 67340 INGWILLER Capital : 10 000 euros Numéro unique d’identification : 825 188 790 Lieu d’immatriculation : SAVERNE Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29 mai 2026, les sociétés susvisées ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société : O.S.C.D. par la société : B.S.S. NETTOYAGE SERVICE Évaluation des éléments transmis L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue s'établit comme suit : Actif : 448 409 euros Passif : 43 441 euros Soit un actif net apporté de : 404 968 euros Rapport d'échange Le rapport d'échange retenu est fixé à : 2 parts sociales de la société absorbée pour 5 parts sociales de la société absorbante Rémunération des apports/Augmentation du capital Les apports effectués par la société absorbée seront rémunérés par l'attribution aux associés de la société absorbée de : 500 parts sociales nouvelles créées par la société absorbante au titre d'une augmentation de capital de : 7 620 euros portant le capital social de la société absorbante de : 7 774,90 euros à : 15 394,90 euros. Annulation des parts auto-détenues La société absorbée détenant la totalité des parts composant le capital de la société absorbante, lesdites parts seront transmises à la société absorbante du fait de la fusion. À l'issue de la réalisation de l'opération, la société absorbante détiendra ainsi ses propres parts sociales. Ces parts seront immédiatement annulées. Réduction corrélative du capital L'annulation des parts auto-détenues entraînera une réduction de capital de : 7 774,90 euros ramenant le capital social de la société absorbante de : 15 394,90 euros à : 7 620 euros Prime de fusion La prime de fusion s'élèvera à 397 348 euros La différence entre la valeur des parts de la société absorbante recueillies dans le patrimoine transmis et le montant nominal de la réduction de capital résultant de leur annulation sera imputée sur la prime de fusion. Date d'effet La fusion prendra effet : •juridiquement : à la date de réalisation définitive de l'opération ; •comptablement et fiscalement : rétroactivement au 1er janvier 2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : 9 juin 2026 au RCS de SAVERNE. Oppositions des créanciers Les créanciers des sociétés participant à l'opération peuvent former opposition dans les conditions prévues par les articles L.236-14 et suivants du Code de commerce.

Price : Price not disclosed

Location
Ingwiller (Bas-Rhin), Grand Est
Published
Jun 30, 2026
Transfer type
Company shares
SIREN
409002946
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

B.S.S. NETTOYAGE SERVICE

SIREN: 409002946

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Ingwiller, 67340, Bas-Rhin, Grand Est

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601221971
Source-observed
Jun 30, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601221971

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